Traduction de «fédéraux s’appliquent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’alinéa 16(2)g) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s’applique à l’Agence comme si elle était une société mandataire au sens de cette loi.
(c) an instrument or act referred to in paragraph 5(1)(b) of that Act is to be read as a reference to an instrument or act referred to in paragraph 78(1)(b) of this Act.

La première traite des gens qui appliquent des lois fédérales; ce sont essentiellement des employés fédéraux qui appliquent des lois fédérales.
One deals with people who are enforcing federal statutes, and they're basically federal employees enforcing federal statutes.

En réponse à une question que j'ai posée à la Chambre le 28 mai de l'an dernier à ce sujet, le ministre des Ressources naturelles a préféré répéter que l'enjeu était provincial alors qu'on sait très bien quels programmes fédéraux s'appliquent.
In response to a question that I asked in the House on May 28 of last year in this regard, the Minister of Natural Resources chose to repeat that the issue falls under provincial jurisdiction, when we know full well which federal programs apply.

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

Nous ne pouvons naturellement pas supprimer les barrières linguistiques de l’Europe du jour au lendemain - et peut-être ne le voulons-nous pas non plus -, de même que nous ne pouvons pas mettre instantanément en œuvre les principes fédéraux appliqués aux États-Unis.
Of course, we cannot remove Europe's linguistic barriers overnight – and perhaps we do not want to do so – nor can we institute the federal principles applied in the USA just like that.

L'un des points qui relèvent du Comité consultatif de la réglementation et que par tous les intervenants ont reconnu était le besoin de veiller à ce que tous les ministères fédéraux comprennent ce qui leur est demandé en vertu de la LCEE. J'aime rappeler aux gens que bien que la loi s'adresse souvent aux promoteurs industriels, cette loi visait en partie à obliger les ministères fédéraux à appliquer couramment l'évaluation environnementale sur tout le territoire canadien (1005) Le vice-président (M. Bob Mills): Monsieur Lavoie.
I like to remind people that although the act is often directed to industrial proponents, part of the intent of the act was to bring federal departments, on a common basis, to apply environmental assessment throughout Canada (1005) The Vice-Chair (Mr. Bob Mills): Mr. Lavoie.

Par ailleurs, l'expertise du Bundesverband deutscher Banken s'appuie sur des revenus bruts, alors qu'un calcul juste nécessiterait de comparer des revenus nets; de même, le taux d'intérêt de 6,35 % retenu est bien trop faible. Il serait juste de choisir le taux de 1991 appliqué aux emprunts fédéraux à long terme (8,26 %).
Furthermore, the BdB study looks at gross revenues whereas net revenues should be compared, and it applies an interest rate that is much too low (6,35 %) instead of the rate on long-term Federal bonds at the end of 1991 (8,26 %).