Vertaling van "fédéraux qui devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

Chemins de fer fédéraux suisses | CFF [Abbr.]
Swiss Federal Railways | Swiss Railway Network | CFF [Abbr.] | SBB [Abbr.]

Office d'assurance des chemins de fer fédéraux
Federal Railways Insurance Office

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux [ PASCF | Plan d'action accéléré pour les lieux fédéraux contaminés ]
Federal Contaminated Sites Action Plan [ FCSAP | Federal Contaminated Sites Accelerated Action Plan ]

Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]
Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

Ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [ OPMéd ]
General Medical Examinations Ordinance of 19 November 1980 [ GMedEO ]

taux des fonds fédéraux | taux de l'argent au jour le jour entre les banques
federal funds interest rate | federal funds rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On n'entend pas un mot non plus sur les dépenses des ministères fédéraux qui devaient être réduites de 19 p. 100 et qui ne l'ont été que de 9 p. 100, soit moins de la moitié de l'objectif déjà modeste fixé par les libéraux.
Not a word either about the federal departments' expenditures, which were supposed to be cut by 19 percent but were reduced by only 9 percent, or less than half the Liberals' rather modest goal.

Les provinces ont déjà décidé que les fonds fédéraux disponibles devaient aller aux soins de santé plutôt qu'aux routes.
The provinces have already decided that the federal funds available should go to health care rather than highways.

J'avais presque terminé de parler de la diapo 7. Concernant notre obligation de rendre des comptes dans le cadre du Plan d'action pour l'analyse comparative des sexes, Suzanne a dit que nous collaborions directement depuis deux ans avec 15 organismes fédéraux qui devaient mettre en oeuvre une approche par étapes liée aux divers éléments du plan d'action.
I was almost done with page 7 of my presentation, and one of the points I wanted to make was that in fulfilling our obligation under the departmental action plan of gender-based analysis, Suzanne had mentioned we have worked directly with 15 federal organizations so far over the past two years, those who are asked to implement in a phased-in approach the different elements of the action plan.

J’étais à Le Pas, au Manitoba, une des collectivités que je représente, lorsqu’on a annoncé les fonds d’infrastructure fédéraux qui devaient servir à aider l’usine de pâtes et papiers locale à adopter un mode de production plus vert.
I was in The Pas, Manitoba, one of the communities that I represent, at the announcement of federal infrastructure funds that were to be used to help the local pulp and paper mill to develop a more green approach in its production.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Comme cela s'applique aux cours et aux tribunaux fédéraux, le ministre Hnatyshyn a précisé que cela ne signifiait pas que tous les juges devaient être bilingues, mais que les cours et les tribunaux fédéraux autres, bien sûr, que la Cour suprême devaient « s'arranger pour que la répartition des cas permette aux Canadiens d'être entendus par un juge sans l'aide d'un interprète».
As it applies to federal courts and tribunals, Minister Hnatyshyn specified that this did not require all judges to be bilingual, only that federal courts and tribunals, other, of course, than the Supreme Court, " arrange the assignment of their cases to ensure that Canadians are being heard by a judge that will understand without interpretation" .