Vertaling van "fédéraux qu'elle obtient " (Frans → Engels) :

Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans un État membre, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
If the information indicates that the Account Holder is resident in a Member State, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder, or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person.

L'alinéa 3(1)(c.1) du projet de loi prévoit que la personne « a l'intention, si elle obtient la citoyenneté, [.] (i) de continuer à résider au Canada ». Elle a « l'intention, si elle obtient la citoyenneté » — donc après avoir obtenu la citoyenneté — « de continuer à résider au Canada ».
The wording of clause 3(1)(c.1) in the bill stipulates that the applicant " intends, if granted citizenship, (i) to continue to reside in Canada" — " intends, if granted citizenship," that's past tense, after you become a citizen, " to continue to reside in Canada" .

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu’elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

Lorsque la Commission exécute les ressources du FED en gestion centralisée indirecte, elle obtient d'abord la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, à l'intérieur des entités auxquelles elle délègue l'exécution, des éléments ci-après:
Where the Commission implements EDF resources by indirect centralised management, it shall first obtain evidence of the existence and proper operation within the entities to which it entrusts implementation of the following:

Tout en comprenant et en admettant qu'il faille payer pour les services fédéraux qu'elle obtient, notre entreprise croit fermement que les frais doivent s'aligner sur ceux des autres pays compte tenu du niveau et de la valeur du service fourni et être équitables pour tous les participants.
While our company understands and supports the need to pay for the federal services that we use, we strongly believe these fees must be in line with those paid in other countries, consistent with the level and value the service provides, and fair to all participants.

Elle répercute les avantages qu'elle obtient grâce à sa note de crédit AAA, fondée sur un portefeuille de prêts sain et sur l'appui solide des États membres, en accordant, à des taux proches du coût d'emprunt, des prêts en faveur des projets qu'elle soutient.
It passes the benefits of its AAA credit rating, based on a sound loan portfolio and strong support from its members, to projects at close to the cost of borrowing.

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci, sous forme de rapports, attestations et tous autres documents, ou de copies certifiées conformes ou extraits de ceux-ci, toutes informations pertinentes qu'elle obtient ou dont elle dispose, ainsi que les résultats des enquêtes administratives.
1. At the request of the requesting authority, the requested authority shall communicate to it any pertinent information it obtains or has in its possession as well as the results of administrative enquiries, in the form of reports, statements and any other documents, or certified true copies or extracts thereof.

La police de Vancouver est très satisfaite de la coopération qu’elle obtient de l’Autorité portuaire et des sociétés privées qui louent les terminaux, ainsi que des organismes provinciaux et fédéraux concernés.
The Vancouver police are very satisfied with the co-operation they get from the Port Authority and the private companies who lease the terminals, as well as with the provincial and federal agencies involved.

Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction soumise à déclaration, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration.
If the information indicates that the Account Holder is resident in a Reportable Jurisdiction, the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account unless it obtains a self-certification from the Account Holder, or reasonably determines based on information in its possession or that is publicly available, that the Account Holder is not a Reportable Person.