Vertaling van "fédéraux dont pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.
All payments could be made within the set payment windows.

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

Lorsque j'ai commencé mon intervention, je me suis appuyé sur les recommandations 5 et 6 qui ne sont pas véritablement de nature législative, mais qui visent plus spécifiquement la façon dont les partages de coûts fédéraux-provinciaux pourraient mettre l'accent sur des mesures communautaires au lieu de mesures de mise sous garde.
When I began, I directed my comments to recommendations five and six, which really aren't legislatively driven but are more in terms of how federal-provincial cost-sharing agreements are established to emphasize community alternatives as opposed to custody.

En outre, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la sécurité ou à la défense nationales ou encore à la sécurité publique pourraient, eux aussi, demander l'admission de témoins au programme.
In addition, federal departments and agencies with a mandate related to national security, national defence or public safety would also be able to refer witnesses to the program.

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

15. rappelle ses invitations répétées à la Commission tendant à ce qu'elle présente une proposition pour l'introduction de déclarations de gestion nationales obligatoires signées et publiées au niveau ministériel, rendues publiques et dûment vérifiées par un auditeur indépendant, dans la mesure où ces déclarations constituent un premier pas nécessaire et indispensable pour améliorer l'efficacité des systèmes nationaux et renforcer la transparence nationale quant à l'utilisation des fonds de l'Union; répète que pour les États membres dotés de systèmes fédéraux ou caractérisés par une décentralisation poussée, ces déclarations de gestion nationales pourraient revêtir la forme, en tout ou en partie, d'une compilation de déclarations régionales, pour autant que chaque déclaration faisant partie de cette compilation ait été contrôlée et signée par un mandataire politique élu; insiste pour que la Commission présente une telle proposition d'ici septembre 2011, même si certains États membres devaient encore s'opposer à une telle initiative;
15. Recalls its repeated invitations to the Commission to present a proposal for the introduction of mandatory national management declarations (NMDs) issued and signed at ministerial level, made public and duly audited by an independent auditor so far as such declarations are a necessary and indispensable first step to improve the efficiency of national systems and to enhance national accountability for the use of Union money; } reiterates that for Member States with federal systems or substantial decentralisation such NMDs could take the form, in whole or in part, of a collation of regional declarations, provided that each component declaration has been audited and signed by an elected political office-holder; insists that the Commission will present such a proposal by September 2011 irrespective of the fact that some Member States might not yet agree with such an initiative;

Même les édifices fédéraux dont on propose la vente au secteur privé pourraient bénéficier de ce genre de programme.
Even the federal buildings that are proposed to be sold into the private sector could benefit from that kind of program.

D'après certains reportages, les programmes fédéraux dont pourraient bénéficier ces enfants ne seraient pas mis à leur disposition aussi rapidement qu'ils le pourraient.
There are reports that perhaps federal programs, which could be available to them, are not being made available as quickly as they might be.

Si la production d'alcool par les agriculteurs allemands respectant les règles de monopole, en ce compris les payements fédéraux, est nécessaire pour maintenir des écosystèmes de valeur ou pour couvrir les coûts supplémentaires des méthodes de production écologiques, les règles actuelles en matière d'aides d'État offrent un important champ d'application en vue d'octroyer ces aides à de telles fins, ou alors des programmes d'aide de développement rural pourraient être utilisés.
I would repeat that the purpose of this proposal on agricultural alcohol is not to put an end to that monopoly. If alcohol production by German farmers under monopoly rules, including federal payments, is necessary to maintain valuable eco-systems or to cover the extra costs of environment-friendly production methods, current state aid rules offer substantial scope to grant aids for those purposes or rural development aid schemes could be used.

Passons maintenant aux dispositions prévues pour rendre les mesures d'exécution plus efficaces. Ainsi, l'ajout de Revenu Canada à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs est une bonne direction, ainsi que la création d'un nouveau mécanisme en vertu duquel les mauvais payeurs pourraient se voir refuser certaines autorisations comme le passeport, le permis de conduire, etc.
With regard to proposed provisions to enhance enforcement measures, adding Revenue Canada to the list of federal departments whose data banks can be searched to locate defaulters is a step in the right direction, as is the creation of a scheme for the denial of certain documents, such as passports, driver licences, and the like.