Traduction de «fédéraux de légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

légiférer
legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

pouvoir de légiférer
power to legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le fait pour les gouvernements fédéraux de légiférer sur les Indiens n'est pas considéré comme étant de la discrimination raciale, il en va de même pour les Premières nations lorsqu'elles légifèrent pour elles-mêmes.
If it is not racial discrimination for federal governments to legislate in respect of Indians, it is certainly not racial discrimination for first nations to legislate in respect of themselves.

Si l'opinion publique s'est réveillée au sujet de l'ALENA, je crois que c'est en grande partie grâce aux litiges se rapportant au chapitre 11, qui vont bien trop loin dans leur incidence sur la capacité des administrations municipales, et peut- être même des gouvernements provinciaux, et des gouvernements fédéraux de légiférer sur des questions dans l'intérêt des citoyens ordinaires.
If we've seen public opinion starting to wake up to the concerns around NAFTA, I would believe it's in large part due to these chapter 11 cases, which are so over the wall in terms of their impact on the ability of municipal governments, potentially provincial governments, and federal governments to legislate in areas that are in the interests of ordinary citizens.

Nous ne pouvons, en tant que législateurs fédéraux, créer ou légiférer sur autre chose que le mariage, et une partie du mariage, et le divorce.
As federal legislators, we cannot create or legislate on anything other than marriage, parts of marriage and divorce.

Je crois que nous aurions dû prendre pour référence le document de politique préparé au sujet du pouvoir de légiférer par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada et l'Assemblée des premières nations, en coopération, qui nous ont rappelé dans ce document, qui, comme je l'ai dit, a été préparé conjointement, que les Premières nations rejettent toute tentative de limitation du pouvoir de légiférer des Premières nations à des pouvoirs fédéraux délégués (2035) Le plus souvent, les pouvoirs fédéraux délégués s'appliquent, du côté des Premières nations, quand le gouvernement fédéral insiste, par exemple, dans le cas de l'obligation d'adopter une règle et de procéder à un référendum pour désigner des terres destinées au développement économique dans les réserves.
I think we should have taken guidance from the policy document developed on law-making written by Indian and Northern Affairs Canada and the Assembly of First Nations cooperatively, when they reminded and suggested in their policy document, which was, as I say, jointly developed, that first nations reject attempts to restrict first nations law-making to delegated federal powers (2035) Typically, the use of delegated federal powers by first nations is resorted to when the federal government insists upon it, such as the requirement to pass a bylaw and carry out a referendum to designate lands on reserves for economic development.

Dans son document, notre rapporteur a le mérite d’avoir donné une vue d’ensemble des relations entre le niveau central et le niveau local des États membres de l’Union européenne et dans les pays candidats. Il en ressort que sous le gouvernement central d’un État, les régions ou les États fédéraux ont des pouvoirs de légiférer très différents.
Our rapporteur has distinguished himself with the survey he has compiled and included in his working paper on the relationships between the central and local levels in the EU's Member States and in the candidate countries, which reveals that, below the level of a Member State's central government, the regions or federal states possess the most diverse legislative competences.

Les pouvoirs législatifs fédéraux subsistent, y compris le droit de légiférer relativement aux Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais ces pouvoirs doivent être rapprochés du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Federal legislative powers continue, including the right to legislate with respect to Indians pursuant to section 91(24) of the Constitution Act, 1867, but must be read together with section 35(1).