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Agent des parcs provinciaux
Droits provinciaux acquittés
LCFF
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux
OPMéd
Registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux

Traduction de «fédéraux comme provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation


Répertoire préliminaire des lois et des programmes fédéraux et provinciaux touchant les consommateurs

Draft Inventory of Legislation and Programs Affecting Consumers


Lois et programmes fédéraux et provinciaux touchant les consommateurs

1001 Statutes [ One Thousand One Statutes ]


Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales

Provincial Liaison Offices




arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

government,provincial and municipal decrees and regulations


registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux

OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders




Ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales [ OPMéd ]

General Medical Examinations Ordinance of 19 November 1980 [ GMedEO ]


Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]

Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fourni ...[+++]

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into a ...[+++]


Je me félicite que l'accès aux marchés publics indiens fédéraux soit couvert par ces négociations, mais qu'en est-il des marchés provinciaux?

I am pleased that access to Indian federal government contracts is being covered by these negotiations, but what about provincial contracts?


1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations Unies) ainsi que des organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, l'accent étant mis sur le partenariat entre eux.

1. Partners eligible for financial support under the programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations or other non-State actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the European Union and in the third countries concerned, with the emphasis being placed on partnership between them.


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1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators.


1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant européens que des pays tiers bénéficiaires, en privilégiant le partenariat mutuel.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in Europe and in the beneficiary third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.


1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies) ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers bénéficiaires, en privilégiant les accords de partenariat.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the EU and in the beneficiary third countries, with preference being given to partnership arrangements.


La Commission a en outre manifesté son souhait de rencontrer des fonctionnaires fédéraux et provinciaux pour se renseigner sur la commercialisation des vins et spiritueux de l'UE sur le marché canadien.

The Commission has further expressed an interest in meeting with federal and provincial officials in order to undertake fact-finding about the marketing of EU wines and spirits on the Canadian market.


Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement de ...[+++]

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional servic ...[+++]


Les discussions qui ont eu lieu étaient généralement entre les bureaucrates fédéraux et provinciaux plutôt qu'entre les ministres ou députés fédéraux et provinciaux.

If there were discussions, they were typically between federal and provincial bureaucrats as opposed to being between ministers or members of federal and provincial governments.




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fédéraux comme provinciaux ->

Date index: 2021-04-02
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