Vertaling van "fédéraux aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Office d'assurance des chemins de fer fédéraux
Federal Railways Insurance Office

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

taux des fonds fédéraux | taux de l'argent au jour le jour entre les banques
federal funds interest rate | federal funds rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est ironique que, en 1930, les députés fédéraux aient été des visionnaires et aient prévu cette énorme installation d'expédition et que, en 1929, un chemin de fer ait été construit pour atteindre ce port.
It is ironic that in 1930 members of this House had a vision for the future of this country and built this huge shipping facility and in 1929 a railroad was built to reach that port.

Il nous faudrait créer des comités fédéraux-provinciaux pour que les représentants fédéraux aient les pouvoirs voulus afin d'appliquer la politique.
They are sitting on provincial committees.

Je suis heureux que les législateurs provinciaux et fédéraux aient aussi entendu dire et aient compris que ce service constitue une priorité pour le développement économique des régions, pour les acteurs économiques du Canada rural et, tout particulièrement, pour les jeunes du Canada rural.
I am pleased that our provincial and federal legislators are also hearing and understanding that broadband is a top regional priority for economic development, for economic communities in rural Canada and especially for the kids of rural Canada.

Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances se plaignait que les libéraux fédéraux aient été si mesquins envers lui, lorsqu'il était ministre des Finances de l'Ontario, comme si cela expliquait le fait que son bilan en Ontario soit un désastre absolu, nos impôts ayant augmenté de plus d'un milliard de dollars au Canada.
Mr. Speaker, while the finance minister was complaining yesterday about how mean the federal Liberals were to him when he was Ontario's finance minister, as if that were responsible for the fact that his record in Ontario was an unmitigated disaster, our taxes have gone up by over $1 billion in this country.

En fait, le secrétaire parlementaire a affirmé à un journal de sa province: « Que les libéraux fédéraux aient négligé et sous-financé les forces canadiennes depuis leur arrivée au pouvoir il y a dix ans, c'est une chose, mais qu'ils pénalisent nos militaires et leurs familles, c'en est une autre».
In fact, the parliamentary secretary had this to say to a newspaper in his home province: “It is one thing for the federal Liberals to have neglected and underfunded the Canadian Forces since they were elected 10 years ago, but entirely another when they penalize our military personnel and their families”.