Traduction de «fédération plaide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaid
plaid

cour des plaids communs
court of common pleas

appelant qui plaide pour son propre compte [ appelant qui occupe en personne ]
appellant acting in person

Plaid Cymru - The Party of Wales [ Parti nationaliste gallois | Parti du pays de Galles ]
Plaid Cymru - the Party of Wales [ Plaid Cymru | Plaid ]

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

plaid
robe

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. plaide pour une meilleure coordination des mécanismes de financement de l'Union, notamment des Fonds structurels, du FEDER, du programme Horizon 2020 et des investissements de la BEI, en particulier lorsqu'il s'agit de financer des PME innovantes, et demande une évaluation des obstacles actuels liés au fait que, dans plusieurs États membres, les banques ne transfèrent pas les fonds et les garanties de prêt aux PME et à l'économie réelle;
55. Asks for a better coordination of EU funding mechanisms, including Structural Funds, ERDF, Horizon 2020 and EIB investments, especially when it comes to funding innovative SMEs, and asks for an assessment of current obstacles arising from the fact that in several Member States banks fail to transfer funds and loan guarantees to SMEs and the real economy;

Plusieurs fédérations industrielles ont également plaidé en faveur d’une approche paneuropéenne fondée sur des évaluations scientifiques et des analyses du cycle de vie réalisées à l’échelle de l’UE.
Calls have also come from several industrial federations for a pan-European approach built on EU-wide science-based assessments and Life Cycle Analysis.

6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;
6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50% by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85%, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;

35. insiste sur l'importance de la coopération territoriale pour les RUP et appelle à ce que les programmes de coopération territoriale soient poursuivis dans les RUP; plaide dans ce contexte pour des assouplissements réglementaires en vue d'une meilleure utilisation de la dotation disponible et d'une concrétisation des projets de coopération, ainsi qu'un relèvement à 85 % des taux de cofinancement du FEDER, pour réserver une plus grande place à la coopération transnationale et pour éliminer, en ce qui concerne les RUP, le critère des 150 km de frontières maritimes dans la coopération transfrontalière; rappelle aussi que la situation géographique privilégiée et l'importance du rôle géostratégique des RUP constituent des plus-values considérables pour l'Union dans le cadre de ses relations avec les pays africains, centraméricains et les États-Unis d'Amérique;
35. Stresses the importance of regional cooperation for ORs and of the continuation of territorial cooperation programmes in the ORs; in this context, advocates more relaxed regulations aimed at using more effectively the available funding and completing cooperation projects as well as raising the ERDF co-financing rates to 85%, giving greater priority to transnational cooperation and removing, in the case of the ORs, the 150km criterion for sea borders in cross-border cooperation; also recalls that the special geographical location of the ORs, and the importance of their geostrategic role, represent a considerable added value for the European Union in its relations with African and Central American countries and the United States of America;

Le député a également mentionné le cas de Paul Coffin qui, en 2005, a plaidé coupable à quelques 15 chefs d’accusation pour avoir escroqué 1,5 million de dollars au gouvernement fédéral.
The member also referred to the case of Paul Coffin who, in 2005, pled guilty to some 15 charges of defrauding the federal government of $1.5 million.

Essentiellement, le gouvernement du Québec et les provinces ont plaidé depuis 2000 que, bien que le gouvernement fédéral tente d'appuyer la légitimité de sa loi sur sa compétence en matière de réglementation des échanges et du commerce, la protection des renseignements personnels relève du Québec et des provinces en vertu du pouvoir constitutionnel en matière de propriété et de droits civils.
Basically, the Government of Quebec and the provinces have been arguing since 2000 that, despite the federal government's attempt to justify its bill based on its power to regulate trade and commerce, personal information protection is within the jurisdiction of Quebec and the provinces because of constitutional powers in the areas of property and civil rights.

Des avocats ayant plaidé plusieurs fois à la Cour suprême, des associations de juristes d'expression française de partout au pays, le Barreau du Nouveau-Brunswick, la Fédération des communautés francophones et acadiennes et le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, tous se sont montrés en faveur de ce projet de loi.
Lawyers who have appeared before the Supreme Court many times, French-language jurists' associations from across the country, the New Brunswick bar association, the Fédération des communautés francophones et acadiennes, and the Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, have all come out in favour of this bill.

34. apporte son soutien aux efforts déployés par le Président Poutine pour rétablir l'autorité de l'État et réformer la fédération; plaide toutefois en faveur d'un véritable équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et de l'application de méthodes adaptées respectant, entre autres, le mandat des tribunaux fédéraux et le principe d'un gouvernement décentralisé, au lieu d'un renforcement des pouvoirs présidentiels;
34. Supports President Putin's efforts to restore the authority of the state and to reform the federation; however, pleads for a proper balance between the legislative and executive powers and for the application of proper methods which inter alia respect the mandate of the federal courts and the principle of decentralised government, instead of strengthening presidential powers;

Au-delà du rôle du CESE dans la nouvelle Europe qui se profile, Roger Briesch a rappelé que la Convention était également l'occasion pour le CESE de proposer son modèle européen. Le président a exposé sa vision personnelle qui consiste en un modèle clairement fédéral : "Je plaide pour un traité constitutionnel, voire une constitution, qui garantira un saut qualitatif en terme de légitimité démocratique de l'Union européenne et pour une organisation fédérale de son dispositif institutionnel.
In addition to highlighting the EESC's role in the new Europe now taking shape, Mr Briesch emphasised that the Convention also provided an opportunity for the EESC to put forward its own European model, setting out his personal vision of a model that was clearly federal in nature: "I advocate a constitutional treaty, or even a constitution, which will represent a quantum leap in the democratic legitimacy of the EU, and a federal set-up for its institutional apparatus.