Vertaling van "fédération nouvellement créée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserve nouvellement créée
newly created reserve

Le déficit fédéral : nouvelles tendances [ Le déficit fédéral ]
Federal deficit: changing trends [ Federal deficit ]

L'administration des impôts provinciaux par le gouvernement fédéral : nouvelles orientations
Federal Administration of Provincial Taxes : new directions

Fédération pour une nouvelle société calédonienne | FNSC [Abbr.]
Federation for a New Caledonian Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette fédération nouvellement créée a adopté de bonnes mesures à l'égard des difficultés et des préoccupations que vivent les pêcheurs. Elle a aussi veillé à ce que les mesures relatives aux frais de transport, au prix du carburant, au financement accordé aux pêcheurs et aux taux d'intérêt sur les prêts découlent d'une réflexion approfondie de sorte qu'elles soient appropriées.
The newly formed federation has taken positive steps to address and identify challenges and concerns of fishers and to ensure that proper measures are clearly researched and examined as they relate to freight cost, fuel cost, funding for fishers and interest rates on loans.

Le 17 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Russian Machines RM («Russian Machines», Fédération de Russie), contrôlée en dernier ressort par Basic Element (Fédération de Russie), et Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG («Fritzmeier», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Fritzmeier (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («JV», Fédération de Russie).
On 17 June 2014, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Russian Machines RM (‘Russian Machines’ of the Russian Federation), ultimately controlled by Basic Element (of the Russian Federation) and Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG (‘Fritzmeier’ of Germany), ultimately controlled by the Fritzmeier Group (of Germany), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control over a newly created joint venture (‘JV’, Russian Federation).

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

62. salue les possibilités créées par les dispositions du règlement (UE) n° 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010, prévoyant l'allocation de jusqu'à 3 % de la contribution du FEDER à des programmes spécifiques, ou 2 % de la contribution totale à la réhabilitation de logements pour les communautés marginalisées; regrette que, jusqu'à présent, aucun plan opérationnel n'ait été modifié pour redéfinir les priorités en faveur de la question du logement de la population rom; demande aux États membres d'utiliser rapidement et entièrement cette nouvelle opportunité dans le cadre des Fonds structurels afin de renforcer les perspectives de véritable insertion sociale; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique relatif à ce règlement afin d'accélérer l'utilisation de ces fonds et recommande la préparation d'un rapport de la Commission sur cette utilisation; en outre, invite les États membres à faire pleinement usage des possibilités de synergie entre le FEDER, le FSE et le FEADER pour le développement de programmes en faveur de l'intégration des Roms;
62. Welcomes the opportunity created through the provisions of Regulation (EU) No 437/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010, providing up to 3% of the ERDF allocation to specific programmes or 2% of the overall allocated budget for the rehabilitation of housing for the benefit of marginalised communities; regrets that no operational plans have so far been changed to reprioritise housing of the Roma population; calls on Member States to make quick and full use of this new opportunity within the framework of the Structural Funds in order to strengthen the prospects of effective social inclusion; calls on the Commission to come forward with a specific action plan on this Regulation to speed up the use of the funds and recommends the preparation of a Commission report on their utilisation; furthermore, calls on the Member States to make effective use of the potential for interaction between the ERDF, the ESF and EAFRD in developing programmes for Roma integration;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for greater attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs which are starting up, so as to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d'action relatif au capital-investissement, de réduire le risque normalement élevé inhérent à l'octroi de crédits bancaires aux PME nouvellement créées et aux prises de participation dans ces jeunes entreprises, de sorte que les banques n'aient pas à supporter de risques inéquitables par rapport aux fonds propres réglementaires;
15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk associated with bank loans to and holdings in SMEs starting up, to ensure that banks do not have to accept unreasonable risks compared with the capital adequacy rules;

Les nouvelles lignes budgétaires pourraient être créées au titre de la rubrique 2 des perspectives financières (actions structurelles), étant entendu que les règles de programmation normales du FEDER ne seraient pas d'application, ou au titre de la rubrique 3, et au titre de la rubrique 7 pour les pays engagés dans des négociations d'adhésion.
The new budget lines could be located in Heading 2 of the Financial Perspectives (structural actions), it being understood that the normal ERDF programming rules would not apply, or in Heading 3; and in Heading 7 for countries involved in accession negotiations.

Ces biens comprennent également le charbon exploitable des terrains houillers de Sydney, bien qu'il ne soit pas certain que le gouvernement fédéral ait le droit de vendre ces réserves parce qu'elles appartiennent à la province de la Nouvelle-Écosse et qu'elles ont seulement été louées au gouvernement fédéral lorsque la Devco a été créée.
The assets also include the minable coal still in the Sydney coalfields, although there is some question as to whether the federal government has the right to sell those reserves because they are owned by the province of Nova Scotia, and were only leased to the federal government at the inception of Devco.

Dans le cadre de la réorganisation, une nouvelle compagnie d'assurance de régime fédéral, la nouvelle Certas, sera créée afin de poursuivre à l'extérieur du Québec les activités menées par l'ancienne Certas.
As part of the reorganization a new federally incorporated company, the new Certas, would be created to carry on the activities of the former Certas outside Quebec.

Ce que je dis, c'est que si le gouvernement fédéral compte prévoir ce délai d'un an pour permettre à de nouvelles compagnies aériennes d'être créées, tout en favorisant un marché concurrentiel dans l'industrie du transport aérien, nous recommandons qu'on accorde un délai de cinq ans ou qu'on impose une interdiction à Air Canada.
But I'm saying that if it's the intent of the federal government to put that one year in to allow new starts to start airlines and have a competitive marketplace in the airline industry, we're saying five years is a minimum, or they should not be allowed at all.