Traduction de «fédération de russie avait examiné » (Français → Anglais) :

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le procureur général de la Fédération de Russie avait examiné les documents que nous lui avons fait parvenir concernant l'accident du 27 janvier et qu'il avait décidé de porter l'affaire au criminel aux termes de l'article 264, partie II, du code criminel russe.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, we received notice today that the general procurator of the Russian Federation has examined the materials that were delivered to him concerning the accident on January 27 and, having done so, has taken the decision to open a criminal case under article 264, part II of the criminal code of the Russian Federation.

L'Union européenne encourage vivement les autorités de la Fédération de Russie à s'employer à mettre un terme au climat d'impunité et de peur qui règne dans le Caucase du Nord en général et en Tchétchénie en particulier, et elle espère que des résultats seront rapidement enregistrés dans les enquêtes menées sur la mort de Mme Estemirova ‑ conformément à ce qu'avait déclaré le président Medvedev après le meutre ‑, et d'autres défenseurs des droits de l'homme dans la Fédération de Russie.
The European Union strongly encourages the authorities of the Russian Federation to work towards putting an end to the climate of impunity and fear in the North Caucasus in general and Chechnya in particular, and hopes for swift results in the investigation into the death of Ms Estemirova - as was declared by President Medvedev after the murder - and other Human Rights Defenders in the Russian Federation.

Dans une déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, l'Union européenne et la Fédération de Russie ont convenu d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa.
In a joint statement adopted on the occasion of the St Petersburg Summit on 31 May 2003, the European Union and the Russian Federation agreed to examine the conditions for visa-free travel in a long-term perspective.

VU la déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, selon laquelle l'Union européenne et la Fédération de Russie conviennent d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa.
HAVING REGARD to the Joint Statement agreed on the occasion of the St Petersburg Summit held on 31 May 2003 stating that the European Union and the Russian Federation agree to examine the conditions for visa-free travel as a long term perspective,

La réunion a permis à l’Union européenne et à la Fédération de Russie d’examiner les questions globales d’actualité, y compris les situations de crise et ce que l’on appelle les "conflits bloqués" dans la région.
The meeting allowed the European Union and the Russian Federation to look at current global issues, including crisis situations and what are known as the frozen conflicts in the region.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

Le programme 'Noord', qui est le plus avancé des quatre en termes financiers (plus de 80 % de la tranche 2001 du FEDER avait été payés à fin décembre), a examiné à l'occasion d'une réunion de comité l'expérience des partenaires sociaux dans la mise en oeuvre et la surveillance du DOCUP.
Noord", in financial terms the most advanced of the 4 programs (more then 80% of the 2001 ERDF instalment had been paid by end December), discussed during a committee meeting the experience of the social partners in the implementation and oversight of the SPD.

Nous avons examiné la situation de la Fédération de Russie et de l'Union européenne, les questions internationales d'intérêt commun et les relations bilatérales entre l'UE et la Russie.
We discussed the state of the Russian Federation and of the European Union, international issues of common interest and bilateral EU/Russia relations.

Information de Base Une coopération prioritaire avec la Russie Dans sa Communication du 7 septembre 1994 sur le trafic illicite des matières nucléaires, la Commission avait appelé l'attention du Conseil et du Parlement Européen sur l'opportunité d'établir une coopération avec la Fédération de Russie dans le domaine du contrôle des matières nucléaires et fait part de sa décision d'inscrire "dans le cadre du programme TACIS une action visant à soutenir la mise en place de systèmes plus fiables de contrôle de sécurité, avec le soutien technique du Centre Commun de Recherche".
Background Information A priority cooperation with Russia In its Communication of 7 September 1994 on the illicit traffic of nuclear materials, the Commission had drawn the attention of the Council and the European Parliament to the advisability of establishing co-operation with the Federation of Russia in the field of nuclear safeguards and informed of its Decision to include "in the TACIS programme a project aimed at helping to establish more reliable safeguards systems, with the technical support of the Joint Research Centre.