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Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Contrat devenu inexécutable
FED
Federal Reserve System
LTN
Loi fédérale contre le travail au noir
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Substance devenue impropre à l'utilisation
Système de réserve fédérale
Votation fédérale
Votation populaire en matière fédérale
Votation populaire fédérale
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «fédérales sont devenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities


Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes

No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État

A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation


Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976

An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976




votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale

federal popular vote | federal vote


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'approche régionale établissait déjà en 1996 un cadre pour les relations avec les cinq pays de la région : Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Albanie ainsi que la République fédérale de Yougoslavie devenue le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo (d’après la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).

Already in 1996 the regional approach established a framework for relations with the five countries of the region: Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Albania and the Federal Republic of Yugoslavia which become Montenegro and Serbia, including Kosovo (according to resolution 1244 of the United Nations Security Council).


En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie - devenue depuis le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo (d’après la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), la Commission signalait que le début de telles négociations n'était même pas envisagé en raison de la poursuite du conflit au Kosovo.

With regard to the Federal Republic of Yugoslavia – which has become Montenegro and Serbia, including Kosovo (under resolution 1244 of the United Nations Security Council), the Commission indicated that it was not even considering beginning negotiations due to the continuation of the conflict in Kosovo.


Les deux parties ont établi, sur cette base même, ce qui, je pense, est devenu une collaboration fructueuse dans le domaine des droits de l’homme et de la justice, une collaboration qui s’est traduite dans les faits par différents programmes de la Commission mis en œuvre par les autorités fédérales mexicaines, ainsi que par des projets réalisés par des acteurs non étatiques et des ONG.

On that very basis, both parties have established what I think, in the mean time, is a fruitful cooperation in the fields of human rights and justice, a cooperation which is then carried out through our different Commission programmes implemented by the Mexican federal authorities, as well as through projects carried out also by non-state actors and by NGOs.


[35] L'Albanie a bénéficié du système de préférences généralisées de l'UE (SPG), alors que la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine y avaient un accès limité (seulement pour les produits agricoles et de la pêche) et bénéficiaient de préférences commerciales dans le cadre de la première génération de mesures commerciales introduites en 1997 [Règlement (CE) n° 70/1997 du Conseil, modifié par les règlements nos 2636/97 (pour 1998) et 2863/98 (pour 1999), et règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil (janvier-octobre 2000)], qui ont aussi été appliquées brièvement à la République fédérale de Yougoslavie de l ...[+++]

[35] Albania benefited from the EU Generalised System of Preferences (GSP), while Bosnia and Herzegovina, Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia had limited access to the GSP (only for agricultural and fisheries products) and had been entitled to trade preferences under the first generation of trade measures introduced in 1997 (Council Regulation (EC) No 70/1997, amended by Regulations 2636/97 (for 1998) and 2863/98 (for 1999), and Council Regulation (EC) 6/2000 (January-October 2000)), which also briefly applied to the then Federal Republic of Yugoslavia (today Serbia and Montenegro) before the preferences were revoked.


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D. considérant que ce dernier aspect, qui vise à la stabilité politique dans un cadre démocratique, dans le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi qu'au fonctionnement harmonieux et efficace des institutions et de l'État de droit et à une défense effective des droits des citoyens, est devenu la priorité de l'aide de l'UE, l'objectif étant de maintenir la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine au cœur du processus de stabilisation et d'association d'adoption ou de mise e ...[+++]

D. whereas institution building, which seeks to achieve political stability in democracy, respecting human rights and the rule of law, and the smooth and effective functioning of institutions and the rule of law and the effective protection of the rights of citizens have to become the priority for EU assistance, in order to maintain the Federal Republic of Yugoslavia and Former Yugoslav Republic of Macedonia in the mainstream of the Stabilisation and Association Process and to ensure the adoption or implementation of their Stabilisation and Association Agreements; whereas special importance must be given to the health and education sec ...[+++]


D. considérant que ce dernier aspect, qui vise la stabilité politique dans un cadre démocratique, dans le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que le fonctionnement harmonieux et efficace des institutions et de l'État de droit et une défense effective des droits des citoyens, est devenu la priorité de l'aide de l'UE, l'objectif étant de maintenir la République fédérale de Yougoslavie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine au cœur du processus de stabilisation et d'association, d'adoption et de mise en œ ...[+++]

D. whereas institution building viewing political stability in democracy, in the respect of Human Rights and of the rule of law, and the smooth and effective functioning of institutions and the rule of law and the effective protection of the rights of citizens have to become the priority of the EU assistance, in order to maintain the Federal Republic of Yugoslavia and Former Yugoslav Republic of Macedonia in the mainstream of the Stabilisation and Association Process and of the adoption or implementation of their Stabilisation and Association Agreements; whereas special importance must be given to the sectors of health, education and th ...[+++]


Autrement dit, ce qui avait été jusque-là une responsabilité fédérale était devenu une responsabilité partagée.

In other words, what used to be a federal responsibility became a shared responsibility.


En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie - devenue depuis le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo (d’après la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies), la Commission signalait que le début de telles négociations n'était même pas envisagé en raison de la poursuite du conflit au Kosovo.

With regard to the Federal Republic of Yugoslavia – which has become Montenegro and Serbia, including Kosovo (under resolution 1244 of the United Nations Security Council), the Commission indicated that it was not even considering beginning negotiations due to the continuation of the conflict in Kosovo.


L'approche régionale établissait déjà en 1996 un cadre pour les relations avec les cinq pays de la région : Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Albanie ainsi que la République fédérale de Yougoslavie devenue le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo (d’après la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).

Already in 1996 the regional approach established a framework for relations with the five countries of the region: Bosnia-Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, Albania and the Federal Republic of Yugoslavia which become Montenegro and Serbia, including Kosovo (according to resolution 1244 of the United Nations Security Council).


Pour que cette vision se matérialise, les institutions fédérales sont devenues bilingues.

In order to translate this vision into reality, federal institutions have become bilingual.


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