Vertaling van "fédérales sont appelées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

signal d'identification de la ligne appelée
called line identification signal

Régime de rabais applicables aux appels du service résidentiel à des localités fréquemment appelées
Residential Frequent Caller Discount Plan

Ordonnance portant constitution en personne morale au Yukon de la congrégation religieuse et charitable appelée «Les Soeurs de Sainte-Anne» [ Ordonnance portant constitution en congrégation des Soeurs de Sainte-Anne ]
An Ordinance to Incorporate the Religious and Charitable Congregation Known As The Sisters of Saint Ann , in the Yukon Territory [ The Sisters of Saint Ann's Incorporation Ordinance ]

appel de puissance | puissance appelée | demande | charge
demand

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

L’administration publique fédérale est appelée à intégrer cette nouvelle philosophie à ses pratiques et elle est appelée à le faire dans le respect des deux langues officielles du Canada. Cela exige la mise en place d’une structure de gouvernance appropriée.
The federal public administration needs to integrate this new philosophy into its practices and must do so with respect for Canada’s two official languages, which requires that an appropriate governance structure be implemented.

Si les autorités fédérales sont appelées à prendre une décision concernant un projet, la LCEE s'applique automatiquement.
If there is a federal decision associated with a project, then CEAA would apply.

Ils disposent d'une base de données centralisée concernant les réclamations des consommateurs; cette base de données, appelée Consumer Sentinel , est gérée par la Commission fédérale du commerce.
It has a centralised database of consumer complaints data, operated by the Federal Trade Commission, called Consumer Sentinel.

M. Herzog déclare qu’il n’est pas certain que la République fédérale puisse être appelée une démocratie parlementaire.
Mr Herzog says that it is doubtful whether the Federal Republic can be called a parliamentary democracy.

Un changement de cap a eu lieu lorsque le gouvernement a accepté en 1990 les recommandations du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, communément appelée La création de choix.
Change was made possible when the federal government endorsed the task force report, Creating Choices, back in 1990.

Ainsi, il y des sujets dans la société qui n'ont pas fait l'objet d'expertise de la Chambre, et au sujet desquels la Cour suprême, ou la Cour fédérale, sera appelée à élaborer une interprétation (1350) Souvent, ils vont même recommander de retourner aux législateurs pour qu'on puisse décider que oui, il y a une zone grise.
For example, there are aspects of our society which the House has not studied yet and which will be left to the construction of the Supreme Court or the Federal Court (1350) Often, they even recommend that the legislators be asked to look at things again, to determine whether or not there is a grey zone.

L'argent que le gouvernement du Canada investit au Québec pour l'alphabétisation fait l'objet de 80 p. 100 des investissements, c'est-à-dire environ 4 millions de dollars, dans le cadre d'une entente fédérale-provinciale appelée IFPCA.
The money the Government of Canada invests in Quebec for literacy represents 80% of investments, that is approximately $4 million, under a federal-provincial agreement called the IFPCA.

En Allemagne, les trois bureaux responsables de la banque, des assurances et des valeurs mobilières ont fusionné en une seule agence, appelée « agence fédérale de surveillance financière » (BAFin).
In Germany, the three separate supervisory offices for banking, insurance and securities trading have combined into a single agency, the Federal Financial Supervisory Agency (BAFin).