Vertaling van "fédérales soient effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées.
The federal government has made a firm commitment to amend the federal legislation.

Ces conditions impliquent notamment la reconnaissance de la compétence prépondérante du Québec dans les domaines que lui attribue la Constitution et que le gouvernement fédéral s'engage fermement à ce que les modifications législatives aux lois fédérales requises soient effectivement adoptées, et finalement, que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relativement aux évaluations environnementales.
These conditions include recognizing that Quebec has primary jurisdiction in certain areas, under the constitution, a firm commitment on the part of the federal government to amend federal legislation accordingly, and finally, the signature by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessment.

C'est pourquoi nous proposons d'explorer la possibilité d'un pouvoir accru qui permettrait au commissaire d'exiger des mesures correctives des institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations ainsi qu'un pouvoir de sanction à l'égard de ces institutions pour assurer que les mesures correctives soient effectivement mises en place.
That is why we propose that consideration be given to the possibility of granting the commissioner enhanced authority to compel federal institutions that do not meet their obligations to take corrective measures, as well as the power to sanction those institutions to ensure that corrective measures are indeed taken.

Nous travaillons aussi avec tous les autres groupements de médias minoritaires, avec le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour nous assurer que les médias, qui figurent sur la liste de médias admissibles pour recevoir de la publicité fédérale, soient effectivement des médias qui desservent des communautés, qu'ils soient crédibles, professionnels et intègres.
We are also working with other minority media associations, with the Department of Public Works and Government Services Canada to ensure that the media appearing on the list of media eligible to receive federal advertising are indeed media that serve communities, and that they are credible, professional and integrated.

Elles prévoient également que le gouvernement fédéral s'engage à ce que les modifications législatives requises aux lois fédérales soient effectivement adoptées et que le Québec et le gouvernement fédéral adoptent une entente bilatérale relative aux évaluations environnementales.
They also include the firm commitment by the federal government to pass the legislative amendments required, and of course the adoption by Quebec and the federal government of a bilateral agreement on environmental assessments.