Vertaling van "fédérales qui exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant que nous ne reconnaîtrons pas que nous vivons tous dans le même pays en tant que Canadiens, en reconnaissant l'individualité, la spécificité, la valeur de la participation communautaire, et tout cela, mais tout en reconnaissant que les gens ont certains droits fondamentaux qu'il faut protéger.Le gouvernement fédéral a un programme qui s'appelle le programme de contestation judiciaire qui permet aux groupes communautaires de contester toute loi fédérale qui exerce une discrimination.
Until we recognize that we all live in this country as Canadians, recognizing individuality, distinctness, value of community input, and all of those kinds of things, but recognizing that people have some basic rights that have to be protected.The federal government has a program called the court challenges program, which allows community groups to challenge federal legislation that discriminates.

– vu la déclaration commune de Nicos Anastasiades, président de la République de Chypre, et de Derviş Eroğlu, dirigeant de la communauté chypriote turque, qui confirme la volonté de parvenir à un État doté d'une souveraineté unique et composé de deux entités constituantes exerçant des pouvoirs spécifiques distincts des compétences fédérales, et qui a permis, en février 2014, la reprise des négociations en vue d'une solution à la division de l'île,
– having regard to the joint declaration of the president of the Republic of Cyprus, Nicos Anastasiades, and the Turkish-Cypriot leader, Derviş Eroğlu, confirming the aim of a state with single sovereignty and two constituent entities with defined powers separate from federal competences, which paved the way for the resumption of talks in February 2014 on a solution to the division of the island,

Le projet de loi fera en sorte que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec suivent certaines exigences. En voici quelques-unes: les entreprises devront utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; elles donneront à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; elle rédigeront en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; elles rédigeront en français les offres d'emploi et les publieront dans un quotidien simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente; elles rédigeront en français les conventions collectives et leurs annexes; enfin, toute sentence arbitrale à la suite de l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective sera, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, et ce, aux frais des parties.
The bill provides that federal businesses carrying on activities in Quebec will be subject to certain requirements, including the following: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French; preparing collective agreements and their schedules in French; and finally, ensuring that arbitration awards made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.

Ainsi, selon le libellé actuel, les entreprises fédérales qui exercent au Québec seraient assujetties aux exigences suivantes: utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les autres personnes morales établies au Québec; donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; rédiger en français les conventions collectives de même que leurs annexes; rédiger en français les offres d'emploi et les publier simultanément dans un quotidien avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente.
With the current wording, federal works, undertakings or businesses carrying on their activities in Quebec would be subject to the following requirements: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing collective agreements and their schedules in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French.

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale, loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce, and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers

Supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 sur l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance (ASVG), Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce (GSVG) and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers (BSVG)

La réglementation fédérale s'exerce sur de nombreux employeurs qui exercent leurs activités dans chaque province du pays.
The federal jurisdiction is a jurisdiction with many employers who operate in every jurisdiction in this province.

On notera avec intérêt que le système de rotation retenu est assez proche du système de vote de celui du Comité fédéral des marchés ouverts américain, où les présidents des Réserves fédérales régionales sont également affectés à des groupes et exercent leur droit de vote à intervalles différents (sur les 12 Réserves fédérales régionales, New York a un droit de vote permanent, Cleveland et Chicago sont dans un groupe de deux et toutes les autres dans des groupes de trois).
It is interesting to note that the agreed rotation system is rather similar to the voting system in the Federal Open Market Committee in the United States. There, the Presidents of the Regional Federal Reserve Banks are also assigned to groups and exercise their voting right with different frequencies (of the 12 Regional Federal Reserve Banks, New York has a permanent voting right, Cleveland and Chicago are in a group of two, all others in groups of three).

Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est interdit à tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale d'exercer de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, y compris la grossesse et l'accouchement, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience physique ou mentale, y compris la dépendance actuelle ou passée à l'alcool ou aux drogues.
Under the Canadian Human Rights Act, all employers or service providers subject to federal regulation are prohibited from discriminating against anyone based on race, national origin, colour, creed, age, gender, sexual orientation, marital status, family status, physical or mental disability, past or current addiction to drugs or alcohol, and even against a woman who is pregnant or about to give birth.