Traduction de «fédérales prépondérantes étaient » (Français → Anglais) :

Selon le professeur Morel, les dispositions actuellement inopérantes du C.c.B.-C. pourraient reprendre effet si les lois fédérales prépondérantes étaient abrogées(31).
According to Professor Morel, the provisions of the C.C.L.C. that are currently of no force or effect could come into force again on the repeal of the preponderant federal legislation (31)