Traduction de «fédérales pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis (Federal Aviation Administration: FAA).
With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).

La Loi sur la Cour fédérale a été amendée à plusieurs reprises et entre autres, pour accorder à la Cour fédérale le pouvoir de contrôler l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs.
The Federal Court Act was amended several times, among other reasons, to give the Federal Court the power to supervise the administration in the exercise of its powers.

Ce transfert découle en droite ligne de la décision prise par le Parlement en 2006, dans la Loi fédérale sur la responsabilité, de reprendre au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d’engager des poursuites pour infraction à la Loi électorale du Canada, et de confier ce pouvoir au directeur des poursuites pénales.
This move constitutes an extension of the decision Parliament made in 2006 with the Accountability Act to transfer the authority for the prosecution of offences under the Canada Elections Act from the Commissioner of Canada Elections to the Director of Public Prosecutions.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Or, le gouvernement les invite en fait à devenir des entités nationales encadrées par une législation fédérale, exigeant qu'elles se constituent en entités fédérales pour pouvoir être administrées aux termes de la législation fédérale.
The federal government is, in effect, inviting them to become national and taking them under federal legislation, requiring them to reincorporate federally so they can be administered under federal legislation.

Notre gouvernement a beaucoup fait pour respecter la division fédérale des pouvoirs, pour renforcer des compétences fédérales depuis longtemps négligées, et pour coopérer avec les provinces. Au cours de la prochaine session, conformément à nos pratiques gouvernementales, nous allons présenter des mesures législatives pour limiter officiellement le pouvoir fédéral de dépenser, au regard de nouveaux programmes, dans des domaines de compétence provinciale, sans le consentement des provinces et avec la possibilité de se retirer avec une compensation.
In the next session, in accordance with our government practice, we will be introducing legislation to place formal limits on the use of federal spending power with respect to new programs in areas of provincial jurisdiction without provincial consent and to provide for opting out with compensation.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.

Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.
This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.

6. Dans un certain nombre d'États membres, il existe des formes de gouvernement fédérales et quasi-fédérales qui accordent aux régions ou nations de l'État concerné un pouvoir législatif et exécutif dans des domaines importants comme les affaires intérieures et la justice, l'éducation et la recherche, les questions culturelles, le développement industriel et les transports intérieurs.
6. In several member states federal and quasi-federal forms of government exist that allocate to regions or nations internal to the state legislative and executive power in relation to important domains, such as home affairs and justice, education and research, cultural affairs, industrial development, and internal transport.

Le pouvoir de légiférer en matière de salubrité des aliments relève de deux grands chefs de compétence fédérale, ou pouvoirs attribués au gouvernement fédéral en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 18678. Le paragraphe 91(27) accorde au Parlement les pouvoirs en matière de droit criminel et le paragraphe 91(2) lui confère un pouvoir législatif exclusif sur la réglementation du commerce.
Authority to legislate in relation to food safety falls under two main federal heads of power, or powers assigned to the federal government under section 91 of the Constitution Act, 1867.8 Section 91(27) grants Parliament jurisdiction over criminal law, and section 91(2) provides Parliament with exclusive legislative authority over the regulation of trade and commerce.