Traduction de «fédérales ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

En Autriche (+13pp) une contribution fédérale pour l'expansion du nombre de places en crèche (soit 24 500 nouvelles places pour les enfants de 0 à 6 ans entre 2008 et 2010) a été mise en œuvre.
In Austria (+13 percentage points), a federal contribution to the expansion of the number of nursery places (24 500 new places for children aged between 0 and 6 between 2008 and 2010) was implemented.

Pour qu'une entreprise cesse d'être régie par les lois fédérales et soit plutôt régie par les lois provinciales, il faut que le Parlement adopte un projet de loi d'intérêt privé, car la Loi sur les sociétés d'assurances, une loi fédérale, ne renferme aucune disposition autorisant une société à passer d'une charte fédérale à une charte provinciale.
To take a company from a federal charter to a provincial charter, federal legislation in the form of a private bill is required, as there are no provisions within the Insurance Companies Act of Canada to continue the company from a federal charter to a provincial charter.

J'en viendrai aux recommandations que nous avons à cet égard: que toutes les personnes sélectionnées dans une catégorie de « travailleurs », quelles que soient leurs qualifications reconnues, obtiennent la résidence permanente dès leur arrivée au Canada; qu’elles ne soient pas contraintes à résider chez leur employeur; que soient mises en place des mesures d’inspection gouvernementale des conditions de logement chez l'employeur; que le permis de travail ne soit pas rattaché à un employeur unique mais plutôt à un secteur d'activité spécifique et que cette contrainte soit limitée dans le temps; tenant compte des champs de compétence provinciale et fédérale, que soit instauré un mécanisme gouvernemental de surveillance du respect des droits des travailleurs étrangers, tant dans la phase de leur recrutement que lorsqu'ils sont employés au Canada, et que cela comprenne un mécanisme de recours.
And now to our recommendations in this area: that all persons selected in a “worker” category, regardless of their recognized qualifications, should obtain permanent residence upon arrival in Canada; that they not be compelled to live at the their employers' homes; that measures be put in place for the government inspection of housing conditions in employers' homes; that work permits not be linked to a single employer, but rather to a specific sector of activity and that this restriction be limited in time; having regard to federal and provincial fields of jurisdiction, that a government mechanism be established to oversee respect for foreign workers' rights, both when they are recruited and when they are employed in Canada, and that that include a recourse mechanism.

[.] pour créer un parc national dans quelque région que ce soit du Canada, il est essentiel qu'une entente fédérale- provinciale soit conclue ou que la province accepte que cette portion de territoire soit utilisée à cette fin [.]
.for any part of Canada to be considered for a national park, the National Parks Act is very clear that we need a federal-provincial agreement, or the province has to agree that those lands would be used for that purpose.

«La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25».
‘The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25’.

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

Par exemple, une petite erreur de 2 p. 100 dans le calcul des recettes ou des dépenses fédérales peut soit éliminer, soit doubler la réserve annuelle pour éventualités de 3 milliards de dollars.
For example, a small error of just 2% in estimating federal revenue coming in or federal expenditures going out could either eliminate or double the annual $3 billion contingency reserve.

Je pense que la seule façon acceptable de procéder consiste, à charger soit une commission mixte fédérale-provinciale, soit une entité semblable à l'ancien comité du régime fiscal qui a existé quelque temps pendant les années Pearson, d'établir une projection raisonnable de l'utilisation des recettes fédérales par rapport aux obligations fédérales de dépense , et les recettes provinciales par rapport aux obligations provinciales de dépense .
I think the only acceptable way to go about it is either in some joint, federal-provincially appointed commission or by something like the old tax structure committee that existed for a while during the Pearson years, which actually did try to make a reasonable projection of where federal revenues were going versus federal spending responsibilities, and provincial revenues versus provincial spending responsibilities.

La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25.
The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25.