Traduction de «fédérales leur étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Sociétés canadiennes à charte fédérale et leurs administrateurs
Canadian Federal Corporations and Directors

Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes
An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes

chambre fédérale
federal chamber

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étaient admissibles à une participation les pays partenaires suivants: l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie (comprenant la République de Serbie, la République du Monténégro et le Kosovo) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Partner Countries eligible to participate were the following: Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Federal Republic of Yugoslavia (including Republic of Serbia, Republic of Montenegro and Kosovo) and former Yugoslav Republic of Macedonia.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont fait valoir que, selon leurs statistiques industrielles, plus de 4 000 entreprises industrielles étaient enregistrées au titre de la loi fédérale no 1 de 1979.
The GUAE submitted that its industrial statistics prove that there are more than 4 000 industrial firms registered under Federal Law No 1 of 1979.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a également avancé que l’examen des politiques commerciales de l’OMC sur les Émirats arabes unis, publié en 2006, a analysé la loi fédérale no 1 de 1979 et a estimé que les exemptions de droits de douane étaient accordées à toutes les entreprises industrielles.
The cooperating exporting producer also claimed that the WTO Trade Policy Review on the UAE, published in 2006, has analysed the Federal Law No 1 of 1979 and found that custom duties exemptions are granted to all industrial concerns.

Il est à noter que l’enquête a établi que l’octroi de la licence industrielle au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 n’était pas automatique et que les dispositions régissant les modalités de choix des bénéficiaires n’étaient pas objectives.
It is noted that the investigation has established that the granting of Industrial Licence under Federal Law No 1 of 1979 is not automatic and that the rules governing the granting process for choosing recipients are not objective.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

En 2000, en République fédérale d'Allemagne, on a recensé un total de 926 victimes de la traite d'êtres humains; 81,5 % étaient des ressortissants d'un pays d'Europe centrale ou orientale ; toutes étaient des femmes.
In Germany, a total of 926 cases involving victims of trafficking in human beings were recorded in the year 2000, of whom 81.5 % were nationals of Central and East European countries and all of whom were women.

Pour ce qui est du pacte de stabilité et de croissance - je dirais croissance entre guillemets - les tenants de l'Europe fédérale et bureaucratique, confrontés au retard pris dans la mise en œuvre des réformes structurelles, lorsque la croissance était là mais que les gouvernements étaient sociaux-démocrates, ces tenants de l'Europe fédérale et bureaucratique entendent sanctionner des gouvernements qui ont hérité d'une situation difficile et qui entendent diminuer les impôts et les charges pour relancer l'économie et conduire les investissements structurants.
As for the Stability and Growth Pact – and I would put ‘growth’ in inverted commas – the supporters of a federal and bureaucratic Europe, faced with delays in the implementation of structural reforms at a time when there was growth but the governments were run by social democrats, aim to penalise governments that have inherited a difficult situation and intend to reduce taxes and charges to relaunch the economy and implement structural investments.

Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.