Vertaling van "fédérales le gouvernement fédéral perçoit environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral perçoit environ 250 millions de dollars en frais de loyer de tous les aéroports à travers le Canada.
The federal government collects approximately $250 million in rent from all airports across Canada.

Le gouvernement fédéral perçoit environ 40 p. 100 des revenus, comme vous le savez, Brian, sur une base générale dans votre circonscription, ou de façon plus globale, des sables bitumineux, et ensuite, il ne faut pas l'oublier, à cause des liens de notre économie qui sont beaucoup plus forts sur l'axe est-ouest que nord-sud, des secteurs manufacturiers et des services, qui sont liés aux secteurs des produits de base.
The federal government takes about 40% of the revenues, as you know, Brian, on an all-in basis from your riding, or, more broadly, from the oil sands, and then, importantly, because of the linkages through this economy—which are much stronger east-west than they are north-south—into the manufacturing parts of our economy and the services parts of our economy, which are linked into the commodity sectors.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Elles payent donc beaucoup de taxes fédérales. Le gouvernement fédéral perçoit environ 4,4 milliards de dollars annuellement sous la forme de taxes sur le carburant, mais il affecte moins de 5 p. 100 de cette somme à la construction de routes.
The federal government collects about $4.4 billion annually in transportation-related fuel taxes, but spends less than 5% on road construction.

La mise en œuvre de la présente loi fédérale est confiée, en ce qui concerne le § 4, alinéas 1, 2 et 3 dernière phrase, au gouvernement fédéral, en ce qui concerne le § 3, alinéas 5 à 7, au ministre fédéral de la Justice et, s'agissant des autres dispositions, au Chancelier fédéral.
Enforcement of this Act shall be entrusted to the Federal Government with respect to § 4 subparagraphs (1), (2) and (3), final sentence, to the Minister for Justice with respect to § 3 subparagraphs (5)-(7), and to the Federal Chancellor with respect to all other provisions.

L'amélioration de la coopération et de la cohérence s'est déjà traduite par la 'convention de premier emploi jeunes' et par un financement accru, par le gouvernement fédéral, de programmes pour l'emploi des autorités fédérales.
Improved co-operation and coherence is already visible in the agreement on the 'starter jobs for young people' and on the increased financing by the federal government of employment programmes of the federated authorities.

En Autriche, les ministères concernés publient des rapports annuels concernant la mise en oeuvre de la législation sur l'égalité de traitement et des rapports quinquennaux sur la situation et l'évolution de l'égalité de traitement. Le gouvernement fédéral rend compte tous les deux ans au Nationalrat de la situation de l'égalité de traitement et de la promotion des femmes dans l'administration fédérale.
In Austria annual reports (on the implementation of equal treatment legislation) and five yearly reports (on the state and development of equal treatment) are published by the responsible ministers; and the Federal Government reports to the Nationalrat every two years on the state of equal treatment and female promotion in the federal administration.

Le gouvernement fédéral allemand présente au Bundestag un rapport annuel sur la situation des femmes au sein de l'administration et des autorités fédérales.
The German Federal Government presents the Bundestag with an annual report concerning the situation of women in the Federal Administration and the Bund authorities.

Actuellement, comme on l'a dit, le gouvernement fédéral perçoit environ 4 milliards de dollars par an en taxe sur le carburant—environ 270 millions de dollars pour notre seule région—et pourtant les dépenses fédérales dans le domaine des transports pour l'ensemble du Canada ne représentent qu'environ 400 millions de dollars.
Currently the federal government, as has been said, collects about $4 billion annually in fuel tax revenues nationwide—about $270 million in this region alone—yet federal expenditures on transportation across the entire country are only in the $400 million range.

L'étude montre aussi que, même si le gouvernement fédéral perçoit environ 4,2 milliards de dollars par an de taxes sur le carburant lié au transport routier, seulement 200 millions de dollars sont consacrés à la construction de routes.
The study also shows that while the federal government collects about $4.2 billion annually in road fuel taxes, only $200 million is spent on road construction.