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Vertaling van "fédérales font preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon le rapport du commissaire aux langues officielles déposé aujourd'hui, plusieurs institutions fédérales évaluées en 2010 et 2011 font preuve d'une grande méconnaissance de leurs obligations liées à la partie VII de la loi.

According to the report of the Commissioner of Official Languages tabled today, several federal institutions assessed in 2010 and 2011 showed a very poor understanding of their obligations under Part VII.


S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet; ...[+++]

S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers' rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution's case against them;


V. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous l'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet; ...[+++]

V. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained Enugu Federal Prison in South East Nigeria on charges of attempted murder of a policeman following their arrest at a workers rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch there is no evidence in the prosecution’s case against them;


S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet; ...[+++]

S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers’ rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution’s case against them;


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Lorsque les institutions fédérales font preuve de leadership et adoptent, sans y être poussées par les tribunaux, l'approche dynamique et libérale qui leur est clairement indiquée par la Cour suprême, le recours aux tribunaux n'est pas le moyen privilégié par les citoyens et les citoyennes ou par les minorités de langue officielle.

When federal institutions demonstrate leadership and adopt, without being forced by the courts, the dynamic and liberal approach that the Supreme Court has clearly indicated they should follow, Canadians, and official language minorities, do not feel it necessary to resort to the courts.


Les institutions fédérales obtiennent des résultats supérieurs et durables pour la population canadienne lorsque le gouvernement, la haute direction et les employés de la fonction publique font preuve d'un leadership ferme en reconnaissant les droits et les valeurs inhérents aux langues officielles et à la dualité linguistique, et en veillant à leur respect.

Federal institutions obtain better and longer-lasting results for Canadians when the government, senior management, and public servants show strong leadership by recognizing the rights and values related to official languages and linguistic duality and by ensuring those rights and values are respected.


Les néo-conservateurs font preuve d'une incroyable mesquinerie lorsqu'ils disent à M. Joe Taylor, et aux autres qui sont dans la même situation, que, s'ils veulent défendre leurs droits fondamentaux, ils vont avoir besoin de beaucoup d'argent, et ce même si la Cour fédérale a jugé qu'il était inconstitutionnel d'empiéter sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte. Oui, il est mesquin de la part du gouvernement de dire que cette personne, qui est le fils d'un ancien combattant — et il y en des mi ...[+++]

How meanspirited can the neocons get when the government says to Mr. Joe Taylor, and people like him, that if he wants to fight for his fundamental rights, which a justice of the Federal Court has ruled to be unconstitutional for infringing the legal section and the equality section of the Charter of Rights, an individual, the son of a Canadian veteran, and there are thousands like him, that he might be right, but if he wants to fight for his rights, he will need lots of money, while the government will use the taxpayer money to fight him to the end.


En 1977, le gouvernement du Canada a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre à l'ensemble des Canadiens de demander réparation lorsque les institutions fédérales font preuve de discrimination à leur endroit.

In 1977, the Government of Canada passed the Canadian Human Rights Act to provide all Canadians with an opportunity to seek redress when federal institutions were discriminating against them.




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Date index: 2021-08-26
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