Traduction de «fédérales et auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

chambre fédérale
federal chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

Vu les difficultés économiques auxquelles pourraient être confrontés les opérateurs allemands et hongrois en cas de mise en œuvre immédiate de cette nouvelle définition des cigares et cigarillos, la République fédérale d'Allemagne et la République de Hongrie devraient être autorisées à en postposer la mise en œuvre jusqu'au 1er janvier 2015.
In view of the economic difficulties that immediate implementation could cause for the German and Hungarian operators concerned, the Federal Republic of Germany and the Republic of Hungary should be authorised to postpone the implementation of the new definition of cigars and cigarillos until 1 January 2015.

61. déplore le fait que les États-Unis maintiennent en place un large éventail de dispositions discriminatoires "Buy America", auxquelles viennent s'ajouter d'autres dispositions concernant des programmes d'infrastructures bénéficiant d'aides fédérales; déplore, plus précisément, que les entreprises européennes de défense éprouvent toujours des difficultés à réaliser des affaires sur le marché de la défense des États-Unis et à faire l'acquisition de techniques liées à la défense de ce pays, en raison de l'absence d'une véritable réciprocité transatlantique sur les marchés publics des matériels de défense et, plus généralement, dans le secteur de l'industrie de la défense; demande au Congrès américain d'accepter la réalité de l'économie transatlantique, y compris au niveau des marchés liés à la sécurité;
61. Regrets the fact that the US maintains a wide variety of discriminatory 'Buy America' provisions to which others are also being added; more specifically, regrets that it is still difficult for European defence firms to do business in the US defence market and to acquire US defence-related technology, due to the absence of a genuine transatlantic 'two-way street' in defence procurement and in the defence sector more generally; asks the US Congress to accept the reality of the transatlantic economy, even in security-related markets;

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

4. À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont suivis par "ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi après consultation du Parlement européen".
4. In Article 7 paragraph 3 first subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia" is followed by "or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament".

5. À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont suivis par "ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi après consultation du Parlement européen".
5. In Article 7 paragraph 3 second subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia" is followed by "or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament".

5. La Commission confirme maintenant que la Communauté peut aider à assouplir les nouvelles contraintes financières auxquelles la République fédérale de Yougoslavie se voit confrontée en augmentant de 45 millions d'euros l'aide non remboursable.
5. The Commission is now confirming that it is appropriate for the Community to help easing the new financial constraints that Federal Republic of Yugoslavia is facing, by augmenting the grant element by € 45 million.

Je souligne donc que nous devons assumer nos responsabilités quant à la destinée de tous les citoyens de ce pays, auxquels s'ajoutent 500 000 réfugiés qui séjournent en république fédérale de Yougoslavie.
I would particularly emphasise that we must accept responsibility for the fate of everyone in the country, including more than 500 000 refugees in the Federal Republic of Yugoslavia.

Ainsi en Allemagne, l'initiative fédérale Schulen ans Netz [33] développée en coopération avec Deutsche Telekom a permis d'équiper et de connecter plus de 8000 écoles à Internet auxquelles 5000 devraient s'ajouter en mobilisant des financements locaux et régionaux.
In Germany, for instance, the Federal initiative Schulen ans Netz [33] developed in cooperation with Deutsche Telekom has made it possible to equip and connect over 8 000 schools to the Internet, with 5 000 more to come subject to the assembly of local and regional funding.