Traduction de «fédérales en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]
Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

réglementation fédérale en matière d'exercice du métier de médecin
federal medical order

politique suisse en matière de drogue (1) | politique fédérale en matière de drogue (2)
Swiss drug policy | Swiss policy on drugs

Stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie
Building a Federal Science and Technology Strategy

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite [ CFPF ]
Federal Commission on Debt Collection and Bankruptcy [ FCDCB ]

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

Mémorandum d'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires
Memorandum of Understanding between the United States of America, the European Atomic Energy Community (Euratom), the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands in the field of Nuclear Science and Technology Information

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême du Canada a déjà rappelé que la compétence fédérale, en matière de relations du travail, dépend essentiellement du pouvoir législatif que possède le Parlement sur une activité économique donnée : « [.] la compétence [fédérale] en matière de travail relève du pouvoir législatif sur l’exploitation et non sur la personne de l’employeur ».
The Supreme Court of Canada has held that federal jurisdiction in relation to labour relations essentially depends on Parliament's legislative authority over a particular economic activity: " [Federal] jurisdiction over labour matters depends on legislative authority over the operation, not over the person of the employer" .

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.

Je le rappelle, en 1966, la Cour suprême a décidé que la détermination de matières telles que les heures de travail, les taux de salaire, les conditions de travail et autres sont des parties essentielles de l'administration de toute entreprise commerciale et industrielle et que, lorsqu'il s'agit d'entreprises fédérales sous compétence fédérale, ces matières tombent sous la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
I would like to recall that in 1966, the Supreme Court ruled that matters such as hours of work, salary levels, working conditions, and other matters, are essential parts the administration of any commercial and industrial business, and that, when the businesses in question are federal businesses under federal jurisdiction, these matters fall under the exclusive jurisdiction of the federal government.

sur l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision−cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision−cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision−cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
on the initiative by the Republic of Slovenia, the French Republic, the Czech Republic, the Kingdom of Sweden, the Slovak Republic, the United Kingdom and the Federal Republic of Germany with a view to adopting a Council Framework Decision on the enforcement of decisions rendered in absentia and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders and Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union

sur l'initiative la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision cadre du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision−cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision−cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision−cadre 2008././JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
on the initiative of the Republic of Slovenia, the French Republic, the Czech Republic, the Kingdom of Sweden, the Slovak Republic, the United Kingdom and the Federal Republic of Germany with a view to adopting a Council Framework Decision on the enforcement of decisions rendered in absentia and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders and Framework Decision 2008/./JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union

14. se félicite des mesures que la Banque centrale européenne a prises, de concert avec la Réserve fédérale, en matière de taux d'intérêt et de liquidités en réaction immédiate aux attentats, mesures qui ont fait obstacle à une crise financière qui menaçait;
14. Welcomes the European Central Bank’s measures agreed with the Federal Reserve Bank on interest rate and liquidity policies as an immediate reaction to the attacks, successfully preventing an expected financial crisis;

14. se félicite des mesures que la Banque centrale européenne a prises, de concert avec la Réserve fédérale, en matière de taux d'intérêt et de liquidités en réaction immédiate aux attentats, mesures qui ont fait obstacle à une crise financière menaçante;
14. Welcomes the European Central Bank's measures agreed with the Federal Reserve Bank on interest rate and liquidity policies as an immediate reaction to the attacks, successfully preventing an expected financial crisis;

Les autorités de la Belgique néerlandophone ont pris en compte les priorités flamandes, bruxelloises et fédérales en matière d'emploi. Les domaines de collaboration avec les autres Etats membres ont aussi été pris en considération.
The authorities in Dutch-speaking Belgium have taken into account the employment priorities of Flanders, Brussels and the federal authorities, and the areas of cooperation with the other member States.

À cause du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux—et j'ai été étonnée de lire ceci, même si je savais que les dépenses fédérales avaient diminué mais en fait, d'après les chiffres publiés dans cet ouvrage—les dépenses fédérales en matière de programmes dans le secteur social, dans celui de la santé et dans celui de l'éducation ont atteint leur niveau le plus bas depuis 40 ans.
As a result of the CHST—and I was surprised to read this, although I knew federal spending had decreased, but in fact according to those statistics in this book, federal spending on social, health, and education programs has dropped to its lowest rates in 40 years.