Vertaling van "fédérales dont aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

chambre fédérale
federal chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la motivation du Tribunal serait insuffisante étant donné que le Tribunal aurait admis que la comparaison des valeurs limites de migration produite par la République fédérale d’Allemagne ne démontrerait pas un niveau de protection plus élevé, sans examiner la pertinence de la catégorie des matières susceptibles d’être grattées.
Secondly, the statement of reasons is insufficient since the Court accepts that the comparison of migration limit values submitted by the Federal Republic of Germany fail to demonstrate a high level of protection, without examining the significance of the category of materials capable of being removed by scraping.

Le législateur allemand aurait mis en œuvre l’interprétation correcte de l’article 4, paragraphe 4, sous b), de la directive 2008/95 en droit national, en ce sens que le droit en cause donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente dans l’ensemble du territoire de la République fédérale d’Allemagne.
The German legislature, interpreting Article 4(4)(b) of Directive 2008/95/EC correctly, transposed that provision into national law so as to mean that the right at issue must confer upon its proprietor the power to prohibit the use of a subsequent trade mark in the entire territory of the Federal Republic of Germany.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

La Commission aurait-elle, dès lors, l’obligeance de donner le détail de toute étude qu’Europol aurait réalisée sur le thème «Création d’une police fédérale de l’Union européenne: faisabilité et obstacles»?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

La Commission aurait-elle, dès lors, l'obligeance de donner le détail de toute étude qu'Europol aurait réalisée sur le thème "Création d'une police fédérale de l'Union européenne: faisabilité et obstacles"?
Will the Commission therefore kindly provide details of any study which EuroPol has ever made ‘to discover the feasibility of and obstacles to the creation of a federal police force for the EU’?

Ainsi, qui aurait cru, pour ne citer qu’un exemple, que la République fédérale d’Allemagne aurait économisé 21 millions de tonnes équivalent CO2 au cours des 15 dernières années grâce à une politique judicieuse de gestion des déchets?
Who, after all, would have believed that the Federal Republic of Germany, to take one example, would, by means of a well thought-out waste policy, have saved 21 million tonnes of CO2 equivalent over the last 15 years?

Renseignement complémentaire: aurait été localisé au Waziristan, zone tribale sous administration fédérale, Pakistan.
Other information: Reportedly located in Waziristan, Federally Administered Tribal Areas, Pakistan.

Un jour, la Serbie, la Croatie, la Bosnie et le Monténégro devaient fusionner en un grand État fédéré serbo-croate, qui aurait eu, au sein de la Yougoslavie fédérale, la même position dominante que la Russie au sein de l’Union soviétique.
Some time in the future, Serbia, Croatia, Bosnia and Montenegro would fuse into one big Serbo-Croat federal state, adopting the same dominating position within the federal Yugoslavia as Russia within the Soviet Union.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

M. Claude Bachand (Saint-Jean): Monsieur le Président, le quotidien La Presse fait état ce matin de diverses subventions fédérales dont aurait bénéficié M. Jerry Peltier avant et après son élection comme grand chef de Kanesatake.
Mr. Claude Bachand (Saint-Jean): Mr. Speaker, in La Presse this morning, Mr. Jerry Peltier was reported to have received various federal subsidies both before and after becoming Grand Chief of Kanesatake.