Traduction de «fédérales devraient traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

192.08 (1) Les règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale sont réputés prévoir les questions dont, aux termes de la présente loi, ils devraient traiter et qui étaient prévues, avant l’émission des lettres patentes de prorogation d’une personne morale comme coopérative de crédit fédérale, dans son acte constitutif.
192.08 (1) Any matter provided for in the incorporating instrument of a body corporate that is continued as a federal credit union that, under this Act, is to be provided for in the by-laws of a federal credit union is deemed to be provided for in the by-laws of the federal credit union.

Même le comité sénatorial, qui a étudié le projet de loi, a recommandé que le gouvernement évite d'agir de la sorte, car les projets de loi d'exécution du budget devraient traiter d'aspects financiers et non servir à apporter des modifications de fond aux lois fédérales.
Even the Senate committee, which reviewed this bill, recommended that the government not do this kind of process a second time, that budget bills should deal with financial matters and that they should not be the mechanism for dealing with substantive major amendments to federal laws.

Maintenant, 93 p. 100 des consommateurs croient que les politiques fédérales devraient traiter de façon égale tous les concurrents du secteur des télécommunications. Soixante-dix-sept pour cent sont d'avis que le consommateur — et non la réglementation gouvernementale — devrait déterminer le prix qu'il faut payer pour les services téléphoniques locaux; 79 p. 100 croient que les compagnies de téléphone devraient pouvoir offrir des promotions; et 85 p. 100 sont d'avis que les compagnies de téléphone devraient pouvoir entrer en concurrence immédiate pour récupérer leurs clients.
Now, 93% of consumers believe that federal policies should treat all telecom competitors the same; 77% believe the consumer, not government regulators, should determine what price to pay for local telephone services; 79% believe that telephone companies should be able to offer promotions; and 85% believe that telephone companies should be able to immediately compete to win back their business.