On dérogera à l'article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vertu de l'article 16 du projet de loi C-60 parce que l'agence pourra, avec l'agrément du gouverneur en consei
l-pour que les gens comprennent bien, c'est le conseil des ministres-et sur recommandation du Conseil du Trésor-ça, c'est un ministre de ce gouvernement et ce n'est pas un des moins partisans de ce gouvernement, c'est le député de Hull-Aylmer-«obtenir des
biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'admi
nistration publique ...[+++]fédérale».
Clause 16 circumvents section 9 of the Department of Public Works and Government Services Act by providing that the agency may, with the approval of the governor in council-that is cabinet-on the recommendation of the Treasury Board-that is a minister and one of the most partisan members of this government, namely the hon. member for Hull-Aylmer-``procure goods and services, including legal services, from outside the public service of Canada''.