Vertaling van "fédérales au québec soient tenus " (Frans → Engels) :

Le sénateur Cowan : Vous seriez donc d'accord avec Mme Bernier pour dire qu'il faut modifier les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels pour faire en sorte que les fournisseurs de service soient tenus de fournir des statistiques pour que les Canadiens soient informés des demandes de renseignements sur les clients?
Senator Cowan: So you would share Ms. Bernier's view that federal privacy laws should be changed to ensure that service providers have to provide statistics to let Canadians know about these requests for customer information?

Cette motion demandait précisément que le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes soient modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That motion dealt specifically with the amendment of the criminal code and all appropriate federal statutes in accordance with recommendation 73 of the Nova Scotia public inquiry into the Westray disaster and was specifically focused at holding corporate executives and directors accountable for workplace safety.

Le sénateur Comeau : Récemment, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre des communes visait, si j'ai bien compris, à exiger que les ministères fédéraux et les institutions relevant des autorités fédérales au Québec soient tenus de fonctionner en français seulement.
Senator Comeau: Recently, there was a private member's bill in the House of Commons that, if I understand correctly, would have made federal ministries and federally regulated institutions in Quebec subject to the French language only.

En général, les autorités administratives, les ministères, les organismes et les municipalités qui possèdent des connaissances – traditionnelles ou autres – doivent fournir sur demande les renseignements pertinents à la CAN, à l’autorité compétente, à la CNER, à la commission fédérale d’évaluation environnementale ou à toute formation conjointe, ou encore au ministre compétent, selon le cas, à moins qu’au titre d’une loi territoriale ou fédérale, ils ne soient pas tenus de les communiquer (art. 197).
Generally regulatory authorities, departments, agencies and municipalities possessing specialist or expert information or knowledge, including traditional knowledge, must make that information or knowledge available to the NPC, a responsible authority, the NIRB, a federal environmental assessment panel or joint panel, or the responsible Minister, as the case may be, upon request, unless a territorial law or Act of Parliament does not require such disclosure (clause 197).

En général, les autorités administratives, les ministères, les organismes et les municipalités qui possèdent des connaissances - traditionnelles ou autres - doivent fournir sur demande les renseignements pertinents à la CAN, à l’autorité compétente, à la CNER, à la commission fédérale d’évaluation environnementale ou à toute formation conjointe, ou encore au ministre compétent, selon le cas, à moins qu’au titre d’une loi territoriale ou fédérale, ils ne soient pas tenus de les communiquer (art. 197 de la LATEPN).
Generally, regulatory authorities, departments, agencies and municipalities possessing specialist or expert information or knowledge, including traditional knowledge, must make that information or knowledge available to the NPC, a responsible authority, the NIRB, a federal environmental assessment panel or joint panel, or the responsible minister, as the case may be, upon request, unless a territorial law or Act of Parliament does not require such disclosure (section 197).