Vertaling van "fédérales accordé enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Accord de principe concernant l'adaptation des effectifs dans la fonction publique fédérale
Agreement in Principle Concerning Human Resource Adjustment in the Federal Public Service

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons célébré le 50 anniversaire du droit de vote aux élections fédérales accordé enfin aux membres des Premières nations.
We commemorated the fiftieth anniversary of members of First Nations communities being, at long last, granted the right to vote in federal elections.

Un tel accord comporterait les aspects clés suivants: la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée est imposée selon les lois fédérales, l'assiette fiscale reflète essentiellement l'assiette de la TPS, la portion provinciale de la taxe ne s'appliquant pas à la TPS; les recettes provinciales sont versées en fonction du cadre de répartition des recettes de la TVH; et, enfin, les composantes fédérale et provinciale de la taxe harmonisée sont administrées par des entités du gouvernement fédéral, soit l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Such an agreement would include the following key elements: the provincial portion of the harmonized sales tax being imposed under federal legislation; a tax base essentially mirroring the GST base with the provincial portion of the tax not applying to the GST; provincial revenues paid according to the HST revenue allocation framework; and finally, federal administration by the Canada Revenue Agency and the Canada Border Services Agency of the federal and provincial components of the harmonized tax.

Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.

Enfin, si une commission d'appel accorde finalement une pension du Canada, les Canadiens aimeraient savoir pourquoi le gouvernement n'a pu faire dès le départ ce qui s'imposait et accorder la pension au moment où elle a été demandée, au lieu d'imposer à des particuliers le processus stressant consistant à livrer bataille contre une bureaucratie fédérale énorme et sans coeur.
Finally, Canadians would like to know why, if an appeal board finally grants a Canada pension, the government could not do a proper, thorough job in the first place and grant the pension when it was applied for, rather than putting individuals through the stressful process of fighting a huge, uncaring federal bureaucracy.

7. demande au Conseil de mettre enfin en œuvre la formation et la formation permanente communes prévues à l'article 7 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;
7. Calls on the Council to implement at long last the joint basic and further training provided for in Article 7 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders ;

Enfin, à propos du fait que le seul droit d’appel serait un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, l’ABC a fait remarquer que la Cour fédérale n’accorde que peu d’autorisations d’interjeter appel, que l’employeur n’aurait pas le droit de comparaître, qu’aucun nouvel élément de preuve ne pourrait être déposé et que ces contrôles judiciaires sont coûteux, en ce sens qu'ils prennent beaucoup de temps.
Finally, with regard to the fact that the only right of appeal would be a judicial review before the Federal Court, the CBA noted that few leaves to appeal to the Federal Court are granted, the employer would have no standing, no new evidence could be brought forward, and such judicial reviews are costly and time-consuming.