Vertaling van "fédérale étaient principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recette fédérale principale
Main Federal Cash Office

entreprise principale fédérale
core federal undertaking

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y prodiguait ses conseils sur divers fronts, principalement en matière juridique, mais également en tant que principale personne-ressource pour les programmes de sensibilisation politique. Son bagage de connaissances en matière juridique et son expertise dans ce qui touche au domaine électoral étaient tels qu'il a été une figure cruciale de toutes les campagnes électorales de 1972 à 1988, ce qui fait six élections générales fédérales, si vous comptez bien, et beaucoup d'élections partielles.
His legal knowledge and expertise for all things electoral were such that he was a crucial figure in every election campaign from 1972 to 1988 — that's six federal elections, if you're counting — and also in many by-elections in between.

L'Association des banquiers canadiens a fait savoir que les dispositions du projet de loi C-4 qui auraient un impact sur les institutions financières sous réglementation fédérale étaient principalement de nature technique.
The Canadian Bankers Association indicated that the provisions of Bill C-4 that would have an impact on federally regulated financial institutions are mainly technical in nature.

L’Association des banquiers canadiens a fait savoir que les dispositions du projet de loi C-4 qui auraient un impact sur les institutions financières sous réglementation fédérale étaient principalement de nature technique.
The Canadian Bankers Association indicated that the provisions of Bill C-4 that would have an impact on federally regulated financial institutions are mainly technical in nature.

En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.
In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.

Bon nombre des membres du Comité étaient sympathiques à ces inquiétudes, mais ont voté contre l’interdiction de ces produits dans une loi fédérale principalement parce que le gouvernement fédéral était d’avis que la réglementation de l’utilisation des pesticides homologués relève de la compétence des provinces et des territoires.
Many members of the Committee were sympathetic to these concerns, but they decided against enacting a federal ban, due in large measure to the position of the federal government that regulating the use of pesticide products, post-registration, was an area of provincial and territorial jurisdiction.