Vertaling van "fédérale valable dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais focaliser mon intervention sur trois aspects principaux: primo, le degré d’avancement du dialogue entre les institutions de transition fédérales et le conseil des tribunaux islamiques; secundo, la dimension régionale de la crise somalienne; et, tertio, l’ampleur du soutien que la Commission apporte au processus de paix, en ce qu’il est le moyen le plus valable de promouvoir le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de la loi.
I should like to focus my speech on three main aspects: firstly, the current state of play in the dialogue between the Transitional Federal Institutions and the Council of Islamic Courts; secondly, the regional dimension of the crisis in Somalia; and, thirdly, the extent of the Commission’s support for the peace process as the most valuable way to promote respect for democratic principles, human rights and the rule of law.

Étant donné que les personnes susmentionnées n'ont pas leur résidence permanente en République fédérale d'Allemagne, elles doivent, pour pouvoir y entrer, être munies d'un titre de séjour valable sous la forme d'un visa qui les autorise exclusivement à exercer leur activité auprès d'un agent consulaire accrédité Le titre de séjour est délivré uniquement pour ce motif et pour une durée d'un an.
Given that the abovementioned categories of persons do not have their permanent residence in the Federal Republic of Germany, to enter German territory they must be in possession of a valid residence permit in the form of a visa authorising them solely to work for an accredited consular official.

Les cartes jaunes sont également délivrées aux personnes qui sont entrées en République fédérale d'Allemagne munies d'un visa valable afin de travailler auprès d'une mission diplomatique et qui n'ont pas été accréditées par leur gouvernement.
Yellow ID cards are also issued to persons who entered the Federal Republic of Germany in possession of a valid visa to work at a diplomatic mission and who were not accredited by their government;

Or s'il y avait des motifs raisonnables de croire que les accusations faites dans ces affidavits étaient valables, vous êtes tenu, conformément à l'alinéa 29(1)a), de faire intervenir la GRC immédiatement, et de ne même pas ouvrir une enquête, étant donné qu'accepter un pot-de-vin constitue une infraction à une loi fédérale.
If there were reasonable grounds for believing the accusations in the affidavits to be valid, you are required, by virtue of paragraph 29(1)(a), to turn the matter over to the RCMP and to not even begin an investigation, since accepting a bribe is an offence under an act of Parliament.

Avant que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne soit adoptée par le Parlement en juin 1992, nous n'avions aucune mesure législative fédérale valable dans ce domaine.
Not until CEAA was passed by Parliament in June 1992 did we have any meaningful legislation at the federal level.

La majorité de la Cour a trouvé que les dispositions applicables de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario constituaient un exercice valable de la compétence des provinces en matière de propriété et de droits civils et qu'elles «ne neutralisent pas les fonctions et les activités d'une compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale et ne portent pas atteinte à son statut ou à ses pouvoirs essentiels»(< 128> ).
The majority of the Court went on to find that the relevant sections of the Ontario Securities Act were also a valid exercise of provincial jurisdiction over property and civil rights and that these provisions did not " sterilize the functions and activities of a federal company nor .impair its status or essential powers" (< 128> ) They found that insider trading provisions have both corporate law and securities law aspects.

Au Québec, une centaine de projets, tous aussi valables les uns que les autres, ont été endossés et approuvés par les gouvernements municipaux ainsi que par les autorités provinciales et fédérales.
In Quebec, about one hundred very valuable projects were supported and approved by municipal, provincial and federal authorities.

Le ministre des Pêches et des Océans et, en fait, le gouvernement, estiment-ils que les entreprises autochtones sont beaucoup plus valables que les autres en ce qui concerne le projet Kemano et que, par conséquent, seuls les groupes autochtones devraient avoir droit à l'aide financière fédérale aux intervenants?
Is it the decision of the Minister of Fisheries and Oceans, and indeed the decision of this government, that native concerns carry far more legitimacy than non-native concerns in regard to Kemano and therefore natives should be the only groups entitled to federal intervener funding?