Vertaling van "fédérale sur l’équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

directeur de l'équité en emploi [ directrice de l'équité en emploi | directeur de l'équité en matière d'emploi | directrice de l'équité en matière d'emploi ]
employment equity manager [ employment equity director ]

coordonnateur de l'équité en emploi [ coordonnatrice de l'équité en emploi | coordonnateur de l'équité en matière d'emploi | coordonnatrice de l'équité en matière d'emploi ]
employment equity coordinator [ employment equity co-ordinator ]

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

principe de l'équité dans les placements
even-handed principle | even hand principle

qui relève de l'équité
equitable

principe de l'équité
principle of equitableness

taxe d'accise fédérale sur l'essence
Federal Excise Tax on Gasoline

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit pas de l'équité en matière d'emploi en tant que telle dans la loi; on veut que la Loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi s'applique à des contrats qui sinon ne seraient pas de compétence fédérale.
It is not about employment equity per se in the act; it is seeking to ensure that the federal Employment Equity Act reaches into contracts that would not otherwise be within federal jurisdiction.

– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria, adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, et la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,
– having regard to the Constitution of the Federal Republic of Nigeria adopted on 29 May 1999, and in particular the provisions of Chapter IV on the protection of fundamental rights, including the right to life, the right to a fair hearing, the right to the dignity of human persons, and the protection of freedom of expression, freedom of the press, freedom of thought, freedom of conscience and freedom of religion,

– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, ainsi que la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,
– having regard to the constitution of the Federal Republic of Nigeria adopted on 29 May 1999, and in particular to the provisions of Chapter IV relating to the protection of fundamental rights, including the right to life, the right to a fair trial, the right to the dignity of the human person and the protection of freedom of expression, freedom of the press, freedom of thought, freedom of conscience and freedom of religion,

Par conséquent, nous pensons qu'une meilleure façon d'aborder cette question est de créer une commission fédérale sur l'équité salariale ayant un mandat proactif pour exiger de tous les employeurs relevant de la compétence fédérale qu'ils établissent des plans pour promouvoir l'équité salariale comme un droit de la personne.
We think, therefore, that a superior way to go here is to create a federal pay equity commission with a proactive mandate to establish and demand plans from all employers under federal jurisdiction to promote pay equity as a human right.

– vu la constitution de la République fédérale du Nigeria adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, et la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,
– having regard to the Constitution of the Federal Republic of Nigeria adopted on 29 May 1999, and in particular the provisions of Chapter IV on the protection of fundamental rights, including the right to life, the right to a fair hearing, the right to the dignity of human persons, and the protection of freedom of expression, freedom of the press, freedom of thought, freedom of conscience and freedom of religion,

Nous allons créer une commission fédérale de l'équité salariale qui fera respecter le principe de l'équité salariale dans le secteur public et dans les entreprises de compétence fédérale.
We will create a federal pay equity commission to ensure pay equity in the public service and federally-regulated industries.

Nous créerions une commission fédérale sur l'équité salariale qui assurerait l'équité salariale dans la fonction publique fédérale, les sociétés d'État et les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral.
We would create a federal pay equity commission to ensure pay equity in the federal public service, crown corporations and federally-regulated industries.

Je crois donc qu'il est essentiel que le comité recommande fermement que des ressources suffisantes soient accordées au ministère pour lui permettre de faire la promotion de l'équité en matière d'emploi,ou sinon, que l'on crée un organisme, comme nous l'avons recommandé, une commission fédérale sur l'équité d'emploi, qui disposerait des ressources nécessaires, de sorte que tout soit regroupé sous le même organisme cadre, pour faire la promotion de l'équité en matière d'emploi dans les provinces.
So I think it's critical that the committee do make some strong recommendations that adequate resources be allocated to the department, so it can carry out its work, or if not, that an agency be created, as we propose, a federal employment equity commission, with the necessary resources, so as to have everything under one umbrella, to promote true employment equity in the provinces.

Il nous faudra de la patience et beaucoup de sagesse pour identifier, à travers des débats aux parlements républicain et fédéral et un vaste débat ouvert au grand public et aux experts, le meilleur moyen de faire de la République fédérale de Yougoslavie un État opérationnel, riche et équitable, qui tient compte des intérêts des citoyens et qui sauvegarde une parfaite égalité des traditions du Monténégro et de la Serbie.
It will take a lot of patience and wisdom for us to identify, through talks in the republican and federal parliaments and a wide public and expert debate, the best solution for restructuring the Federal Republic of Yugoslavia into a good, operational, rich and just state that cares about the interests of its citizens, and safeguards the full equality of the nation-building traditions of Montenegro and Serbia.