Traduction de «fédérale s'applique différemment » (Français → Anglais) :

Oui, je suis au courant de cette situation et j'ajouterais simplement que la Cour suprême a déjà reconnu que ce n'était pas une violation du droit à l'égalité qu'une loi fédérale s'applique différemment d'une province à l'autre, par exemple dans le cas que vous mentionnez, où la Loi sur les jeunes contrevenants s'appliquait différemment selon les dispositions prises par les procureurs généraux de chaque province.
Yes, I am aware of this situation and I would simply add that the Supreme Court has already recognized that it was not a violation of equality rights to have federal law enforced differently from one province to the next, for instance, in the case that you mention, where the Young Offenders Act applied according to the provision taken by the attorneys general of each province.

Si notre politique fédérale s'applique différemment d'une province à l'autre, cela constitue une barrière.
If our federal policy is applied differently from province to province, that constitutes a barrier.

Compte tenu qu'on a deux régimes différents de droit civil, la loi fédérale peut techniquement s'appliquer différemment au Québec ou dans le reste du Canada .
Given that we have two different civil law regimes, federal law could technically be applied differently in Quebec than the rest of Canada —

Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.
However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.

Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.
Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.

Les accords renégociés de gestion du combustible usé (ci-après «nouveaux accords de gestion du combustible usé») sont appliqués différemment selon que le combustible géré a été chargé avant ou après la date effective de restructuration.
The renegotiated spent fuel management agreement (hereunder the new spent fuel management agreements) apply differently depending on whether the managed fuel was loaded prior to or after the Restructuring Effective Date.

A l'heure actuelle, il arrive que le système commun de TVA ou celui des accises soient appliqués différemment selon les États membres, ce qui est incompatible avec la notion de marché unique.
At the present time, the common systems of VAT and excise duty are applied differently from one Member State to another, which is incompatible with the single market concept.

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.

De plus, les programmes d'appui à la législation fédérale sont appliqués différemment à Terre-Neuve par rapport à d'autres endroits au pays, et mes collègues vous en parleront davantage.
Moreover federal legislation support programs are applied differentially in Newfoundland versus other parts of the country and we'll hear that from my colleagues.