Vertaling van "fédérale qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

chambre fédérale
federal chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il arriverait qu'une cinquantaine d'inspecteurs seraient enlevés de la liste de paye fédérale et seraient transférés aux provinces.
That would mean 50-some inspectors would leave the federal payroll and be transferred to the province.

J'aimerais qu'il nous dise s'il a établi une liste des entreprises dites fédérales qui seraient incluses ou non incluses.
I would like him to tell us whether he has made a list of works, undertakings and businesses that are considered to be federal that would be included or not included.

J. considérant que depuis 2009, les écoles de filles ont continué d'être victimes d'attaques directes de groupes armés au moyen de bombes et d'engins explosifs improvisés, qui ont provoqué la destruction partielle ou totale de 152 bâtiments scolaires dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et dans la province de Khyber Pakhtunkhwa en 2011; considérant que ces attentats seraient perpétrés en représailles aux opérations militaires engagées dans la région et pour s'opposer à l'enseignement laïc et à l'éducation des filles; considérant que le dernier attentat contre une école de filles a eu lieu le 25 septembre 2012 dans le district de Charsadda;
J. whereas, from 2009 to the present, girls’ schools have continued to be directly targeted by armed groups in bomb and improvised explosive device attacks, resulting in 152 incidents of partial or complete destruction of school facilities in the FATA and Khyber-Pakhtunkhwa in 2011; whereas the attacks were reportedly intended to avenge military operations in the region and were in opposition to secular and girls’ education; whereas the most recent attack on a girls’ school was perpetrated on 25 September 2012 in the Charsadda district;

8. demande à M Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti, notamment à la lumière de l'élargissement unilatéral, intervenu récemment, des institutions fédérales de transition, et d'envisager la création d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui permettrait d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; l'invite par ailleurs à lancer un processus parallèle permettant d'établir un dialogue régulier permanent avec les représentants de la société civile somalienne, en Somalie ou au-delà des frontières, pour discuter des solutions à apporter aux problèmes politiques du pays; appelle M Ashton à coordonner ces deux processus sur le modèle du processus de paix réussi mis en place entre 2000 et 2005 au Soudan;
8. Calls on the HR/VC to critically review the Djibouti Peace Process especially in light of the recent unilateral extension of the Transitional Federal Institutions and to consider launching a team of mediators whose members are being trusted by a large spectrum of Somalia actors including women's associations and who are enabled to bring together a large variety of Somali actors at the negotiation table; calls on the HR/VC to also initiate in parallel a process for Somali civil society actors within and outside the country which allows a regular and continued discussion about possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VC to bring these two processes together taking as an example the successful peace process between 2000 and 2005 in Sudan;

Les règlements pris pour des projets donnés seraient partie d'une loi fédérale et seraient administrés et appliqués par les provinces au nom du gouvernement du Canada, ce qui éliminerait tout empiétement sur les compétences.
The regulations created for specific projects would be part of federal law and the provinces would be acting on behalf of the Government of Canada in administering and enforcing them, eliminating any questions of jurisdiction.

Il reste qu'il est bien clair pour moi que, si ces changements étaient faits, les provinces auraient moins de problèmes et peut-être que les relations fédérales-provinciales seraient meilleures qu'elles ne l'ont été depuis longtemps.
But it's pretty clear to me that if these changes were made, it would help alleviate some of the concerns the provinces have and maybe ensure that we have better federal-provincial relations than we've had in a long time.

– Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en République fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 47 paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)
– the diplomas awarded by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Fachhochschulen' and, in so far as these institutions have been merged into 'Gesamthochschulen', by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Gesamthochschulen', accompanied, where the period of study is less than four years but at least three years, by a certificate attesting to a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany issued by the professional body in accordance with Article 47(1) (Ingenieur grad. and any other title which may be laid down later for holders of these diplomas)

– Diplômes délivrés par les Fachhochsulen, section architecture (Architektur/Hochbau) et, pour autant que ces établissements aient été regroupés dans des Gesamthochschulen, par les Gesamthochschulen, section architecture (Architektur/Hochbau), accompagnés, lorsque la durée des études est inférieure à quatre années mais comporte au moins trois années, du certificat attestant une période d'expérience professionnelle en république fédérale d'Allemagne de quatre années délivré par l'ordre professionnel conformément à l'article 56 paragraphe 1 (Ingénieur grad. et autres désignations qui seraient ultérieurement données à ces diplômes)
– the diplomas awarded by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Fachhochschulen' and, in so far as these institutions have been merged into 'Gesamthochschulen', by the departments of architecture (Architektur/Hochbau) of 'Gesamthochschulen', accompanied, where the period of study is less than four years but at least three years, by a certificate attesting to a four-year period of professional experience in the Federal Republic of Germany issued by the professional body in accordance with Article 56(1) (Ingenieur grad. and any other title which may be laid down later for holders of these diplomas)

Là, vous semblez nous dire que, non seulement les fonds ne sont pas débloqués, mais qu'il y a en plus des conditions tellement aberrantes qui s'appliquent qu'il n'y a plus aucune flexibilité dans l'application des sommes fédérales qui seraient données au Québec ou ailleurs au Canada pour répondre aux besoins de la population.
But you seem to be telling us that, not only is the money not available, but that conditions have been imposed that are so unreasonable that there is no longer any flexibility in how the federal money can be used in Quebec or elsewhere in Canada to meet the needs of the public.