Vertaling van "fédérale qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, délivrer des lettres patentes prorogeant comme coopérative de crédit fédérale la société coopérative de crédit locale qui en fait la demande aux termes du paragraphe 33(3) s’il estime que la coopérative de crédit fédérale qui sera issue de la fusion se conformera aux exigences en matière de constitution prévues par la présente loi et qu’elle s’est conformée aux règlements relatifs aux exigences de notification et de divulgation.
(2) On the application of a local cooperative credit society under subsection 33(3), the Minister may, subject to this Part, issue letters patent continuing the local cooperative credit society as a federal credit union only if the Minister is of the opinion that

Toutefois, à la suite des modifications apportées en 2009 et du décret ministériel qui s'en est suivi exemptant plusieurs cours d'eau et certains ouvrages du processus d'approbation, aucune évaluation environnementale fédérale ne sera amorcée jusqu'en juillet 2012 sur ces cours d'eau et ouvrages précis; certains ouvrages auraient peut-être été assujettis à une évaluation environnementale fédérale mais ne l'ont pas été car il n'était pas nécessaire d'obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables qui aurait pu entraîner cette évaluation environnementale.
I can say that, pursuant to the 2009 changes and the ministerial order that followed where a number of waterways and a number of works were exempted from the approval process, meaning that up until July of 2012, on those particular works and waterways, no environmental assessment federally would be triggered, there will be projects that may have been subject to an environmental assessment federally that were not because there was no NWPA approval required to trigger that EA.

Premièrement, aucun chemin de fer de compétence strictement fédérale qui ne circule pas sur des voies fédérales ne sera assujetti au projet de loi C-33.
First, no railway under strictly federal jurisdiction that does not operate on federal tracks will be subject to Bill C-33.

«L'Union européenne déclare que la possibilité, prévue à l'article 9, paragraphe 2, seconde phrase, de désigner le ministre de la justice comme autorité compétente pour l'exécution d'un mandat d'arrêt ne sera utilisée que par la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Danemark, la République de Slovaquie et le Royaume des Pays-Bas.
‘The European Union declares that the possibility pursuant to the second sentence of Article 9(2) to designate the Minister of Justice as competent authority for the execution of an arrest warrant will be used only by the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Republic of Slovakia and the Kingdom of The Netherlands.

Partant de la crise de la dioxine qu’a connue mon pays, je considère que les quatre priorités suivantes s’imposent : premièrement, la Belgique a mis sur pied une agence alimentaire fédérale qui sera opérationnelle à la fin de cette année.
I consider there to be four priorities arising from the dioxin crisis experienced by my country and these are as follows: firstly, Belgium has set up a federal food agency which will become operational at the end of this year.

(3 bis) L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie;
(3a) The Community financial assistance should be managed by the Commission in close consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee, and in a manner consistent with any agreement reached between the IMF and the Federal Republic of Yugoslavia.

(3 ter) La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont sera assortie l'aide macrofinancière de la Communauté.
(3b) The Commission is empowered to agree with the authorities of the Federal Republic of Yugoslavia, after consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee, the economic policy conditions attached to the Community macro-financial assistance.

Comme dans le cas d'autres États de la région, l'assistance communautaire à la République fédérale de Yougoslavie sera subordonnée à certaines conditions politiques.
As is the case with other states in the region, Community assistance to the Federal Republic of Yugoslavia shall be provided only under certain political conditions.

Plutôt que de mettre en place une infrastructure fédérale complexe et coûteuse pour le traitement des contraventions fédérales, il sera beaucoup plus économique d'utiliser le régime pénal en vigueur dans une province ou un territoire.
Rather than putting a complex and costly federal infrastructure into place for handling federal contraventions, it will be far more economical to use the system in place in a province or territory.

Une taxe d'accise fédérale additionnelle sera imposée aux grossistes et aux détaillants à l'égard des produits du tabac marqués qu'ils vendent à un consommateur d'une autre province.
An additional federal excise tax will be imposed on a wholesaler or a retailer in respect of any sale of marked tobacco products to a person in another province.