Traduction de «fédérale qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Moffet: Nous pourrions peut-être dire: «s'ils visent un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale qui prévoit les mêmes pouvoirs et si la réglementation prévoit une protection suffisante».
Mr. John Moffet: Maybe we could say “if the matter is regulated under another Act of Parliament that provides for the same powers and where the regulation provides sufficient protection”.

Il arrive très souvent, plus souvent qu'autrement de fait, que les juges soient nommés avec résidence à un endroit donné, que ce soit la Cour du Québec, la Cour supérieure ou la Cour fédérale, puisque la Loi sur la Cour fédérale le prévoit spécifiquement.
It very often happens, more often than not in fact, that judges are appointed with residence in a given place, whether it be to the Court of Quebec, the Superior Court or the Federal Court, since this is specified in the Federal Court Act.

AC. considérant que la loi fédérale américaine sur le bien-être des animaux offre un niveau de protection bien inférieur à celui de la réglementation de l'Union, et qu'elle ne prévoit notamment aucune norme de bien-être pour les animaux d'élevage avant que ceux-ci n'atteignent le lieu d'abattage; que, malheureusement, la Commission ne considère pas le bien-être des animaux comme une préoccupation d'ordre commercial au même titre que la sécurité alimentaire ou la santé des animaux aux fins des exigences d'importation;
AC. whereas the US federal law on animal welfare is well below the level of EU regulation, including the lack of legislation on welfare standards for farmed animals before the point of slaughter; whereas, unfortunately, animal welfare is not considered by the Commission to be a trade concern in the same way as food safety or animal health for the purposes of import requirements;

De plus en plus, la législation fédérale moderne prévoit un ensemble de possibilités de nature administrative.
Increasingly, modern federal legislation contains an array of alternatives that are administrative in nature.

Ici même, je puis vous assurer que je souhaite vivement trouver, dans le cadre d’une relation ordonnée et positive avec notre voisin hongrois, une solution à ce que prévoit le plan de la politique européenne commune de l’eau, et que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, en concertation avec les responsables régionaux, en particulier dans deux provinces fédérales autrichiennes, pour que le problème soit pris au sérieux et que des progrès soient réalisés sur la voie d’une solution qui soit également profitable pour la Hongrie.
Speaking from where I am, I can assure you that I have the utmost interest in finding, in an ordered and positive relationship with our Hungarian neighbour, a solution to that which is provided for in the common European water policy plan, and will do everything in my power, in consultation with the officials responsible in the regions, specifically in two Austrian federal provinces, to get the problem taken seriously and progress made towards a solution that benefits Hungary as well.

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

Notre constitution fédérale prévoit une responsabilité directe du représentant autrichien au Conseil vis-à-vis du parlement national, en ce que le comité central du conseil national autrichien peut influer sur les positions du représentant du conseil.
Under our federal constitution, the Austrian representative to the Council is directly responsible to the national parliament and the main committee of the Austrian National Council can influence the position taken by the Council representative.

Dans la mesure où la législation fédérale ne prévoit pas de disposition contraire, les périodes de congé parental ne doivent pas être prises en considération pour les droits qui dépendent de la durée de l'emploi (droits d'ancienneté).
Time of parental leave- insofar federal legislation does not provide otherwise- are not to be taken into account for any entitlement depending on the duration of the employment (seniority rights).

Au Québec, une loi interdit cette pratique, la législation fédérale ne prévoit pas cet aspect pourtant si important du processus de négociation de convention collective, autorisant ainsi les compagnies à embaucher des briseurs de grève pour faire le travail de ceux avec qui elles ne veulent pas négocier.
Quebec law forbids the use of strikebreakers, but federal law does not cover this very important aspect of collective bargaining and allows companies to hire strikebreakers to do the work done by those with whom the companies do not want to negotiate.

Cependant, ceux-ci sont implicitement inclus en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation fédérale qui prévoit que, dans tous les textes législatifs fédéraux, le terme « province » englobe les trois territoires.
However, the latter are implicitly included by virtue of section 35(1) of the federal Interpretation Act, which provides that in every federal enactment, a reference to “province” includes the three territories.