Vertaling van "fédérale qui intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

règlement d'exploitation intervient
operating rule comes into play

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal: Si vous prenez l'article 6 de la partie 5.1 du projet de loi, aux pages 129 et suivantes, on constate qu'il y a au moins un juge de la Cour fédérale qui intervient pour revoir le certificat émis par le ministre du Revenu pour déterminer si une agence de bienfaisance ne contrevient pas aux dispositions de la loi.
Senator Joyal: If you look at Part 6 of the bill on page 129, specifically at the proposed section 5.1, you will note that a Federal Court judge reviews a certificate signed by the Minister of Revenue to ascertain if a charity is violating the provisions of the act.

Dans l'autre cas, on dit que la Cour fédérale n'intervient pas sur le fond et ne fait que vérifier la légalité du processus.
In the other case, it says that the Federal Court does not deal with the merits and only checks that the process was legal.

Comme M. Waldman l'a dit, la Cour fédérale n'intervient que s'il y a erreur en droit ou une grave erreur d'interprétation des faits.
As Mr. Waldman said, the Federal Court will intervene only if there is an error of law or a serious misconstruing of the facts.

Une avance sur des crédits futurs a été accordée en 2013-2014 pour défrayer les coûts associés au déménagement du commissariat. Pour protéger les droits linguistiques de la population canadienne, le commissariat mène des enquêtes au sujet des plaintes et donne suite à celles-ci, effectue des vérifications, évalue la performance des institutions fédérales et intervient, si nécessaire, devant les tribunaux.
To protect the language rights of Canadians, the Office of the Commissioner investigates and resolves complaints, conducts audits, evaluates the performance of federal institutions and intervenes before the courts, when appropriate.

Mon collègue de Lévis l'a mentionné auparavant, lorsqu'il s'agit de divorce, c'est naturellement la loi fédérale qui intervient, puisque le divorce est de juridiction fédérale, et lorsqu'il s'agit d'une séparation, c'est le Code civil québécois qui s'applique en l'occurrence, comme c'est le cas pour le mariage.
My colleague from Lévis mentioned this earlier. In the case of divorce, federal law obviously applies, because divorce is under federal jurisdiction.

c) jusqu'à la coordination ultérieure qui intervient dans un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, la république fédérale d'Allemagne peut maintenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'assurance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'assurance-protection juridique, soit entre elles, soit avec d'autres branches.
(c) Pending further coordination, which must be implemented within four years of notification of this Directive, the Federal Republic of Germany may maintain the provision prohibiting the simultaneous undertaking in its territory of health insurance, credit and suretyship insurance or insurance in respect of recourse against third parties and legal defence, either with one another or with other classes.