Traduction de «fédérale qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

chambre fédérale
federal chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Waziristan du Nord, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan; b) s’était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï (Émirats arabes unis); c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Other information: (a) Senior member of the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan; (b) Had previously travelled to, and raised funds in, Dubai, United Arab Emirates; (c) Brother of Jalaluddin Haqqani and uncle of Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Renseignements complémentaires: membre de haut rang du réseau Haqqani, opérant hors du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan; b) s'était rendu précédemment et avait collecté des fonds à Dubaï et aux Émirats arabes unis; c) frère de Jalaluddin Haqqani et oncle de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Other information: (a) Senior member of the Haqqani Network, which operates out of North Waziristan in the Federally Administered Tribal Areas of Pakistan; (b) Had previously travelled to, and raised funds in, Dubai, United Arab Emirates; (c) Brother of Jalaluddin Haqqani and uncle of Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.

43 (1) Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, le responsable d’une institution fédérale qui avait refusé communication totale ou partielle du document en litige donne à son tour avis du recours au tiers à qui il avait donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.
43 (1) The head of a government institution who has refused to give access to a record requested under this Act or a part thereof shall forthwith on being given notice of any application made under section 41 or 42 give written notice of the application to any third party that the head of the institution has notified under subsection 27(1) in respect of the request or would have notified under that subsection if the head of the institution had intended to disclose the record or part thereof.

Lorsque le premier ministre a annoncé des changements importants à notre système de pensions, il se trouvait à l'étranger. Il n'avait même pas abordé cette question lors de la campagne électorale fédérale qui avait eu lieu à peine quelques mois auparavant et n'avait pas discuté non plus des propositions avec les spécialistes, les intervenants et les Canadiens.
When the Prime Minister announced major changes to our pensions, he did so to a foreign audience without having raised it during the federal election only months before or discussing the proposals with experts, stakeholders or Canadians.

À l'aube d'une élection générale fédérale, on avait inventé de nouvelles règles du jeu pour acheter des votes dans les provinces Maritimes.
On the eve of a federal election, new rules had been concocted to buy votes in the maritime provinces.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Évidemment, nous n'aurions pas tenu ce débat si, le 31 janvier dernier, la Cour fédérale n'avait pas confirmé la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur ouvrant le marché canadien aux importations de concentrés protéiques laitiers.
We would not be having this debate if, on January 31, the Federal Court had not confirmed the decision of the Canadian International Trade Tribunal opening the Canadian market to imports of milk protein concentrates.

Dans les faits, après la réforme effectuée dans les années 1970 sur les recommandations de la Commission Glassco, selon laquelle il y avait engorgement au sein de l'administration fédérale qui avait pris de l'expansion, que dans un Canada moderne il fallait laisser les gestionnaires gérer.c'était le leitmotiv de la Commission Glassco.
Effectively, as a result of reform in the 1970s coming out of recommendations of the Glassco commission saying that had become a bottleneck in government, that government had expanded, that this was modern Canada, and “We have to let the managers manage”.That was the mantra of the Glassco commission.