Traduction de «fédérale pour demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Supplément d'une : Demande de remboursement ou de décution des taxes d'accise fédérales ou Demande de drawback ou de remise des taxes d'accise fédérales
Supplement for: An Application for Refund/Deduction of Excise Taxes or An Application for Drawback/Remission of Excise Taxes

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales
signature of initiatives or requests for referendums at federal level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout résident canadien ou toute entité qui croit qu'une politique ou une loi fédérale ou qu'un règlement pris en vertu d'une loi fédérale (..) peut demander au commissaire que le ministre chargé de l'application de cette politique ou loi (..) en fasse l'examen.
Any resident of Canada or entity that believes that an existing policy or an Act of Parliament or a regulation made under an Act.may apply to the Commissioner for a review by the Minister responsible

Nous recevons assez régulièrement des demandes concernant la Loi sur les pêches fédérale, des demandes que nous devons maintenant refuser en expliquant simplement qu'il s'agit d'une loi fédérale qui ne s'applique pas.
With some regularity, we get requests to our office, for instance, to pursue things under the federal Fisheries Act, which we now have to turn back. We simply say it is federal legislation and does not apply.

La demande de la République fédérale de Somalie d'adhérer à l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
The request made by the Federal Republic of Somalia to accede to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as amended in Luxembourg on 25 June 2005 and as amended in Ouagadougou on 22 June 2010, is hereby approved.

Le 25 février 2013, la République fédérale de Somalie a présenté une demande visant à obtenir le statut d'observateur et l'adhésion subséquente conformément à l'article 94 de l'accord ACP-UE.
On 25 February 2013, the Federal Republic of Somalia presented a request for observership and subsequent accession in accordance with Article 94 of the ACP-EU Agreement.

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)».
All claims for old-age, survivors’ and invalidity pensions under the basic scheme (Federal Law on old-age and survivors’ insurance and Federal Law on invalidity insurance) and statutory old-age pensions under the statutory occupational benefit plans (Federal Law on occupational benefit plans for old-age, survivors’ and invalidity insurance)”.

Le 14 décembre 2010, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche ont demandé à la Commission d’instituer l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE); le Royaume de Belgique s’est joint à cette demande le 21 janvier 2011 et la Suisse a demandé à participer à ERIC-SHARE en qualité d’observateur.
The Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria have on 14 December 2010 requested the Commission to set up the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe as a European Research Infrastructure Consortium (SHARE-ERIC), the Kingdom of Belgium has joined this request on 21 January 2011, and Switzerland has requested to be included as observer in the SHARE-ERIC.

Non seulement cachent-ils la vraie contribution fédérale, mais après avoir dit qu'ils excluent les points d'impôt dans leur calcul de la contribution fédérale, ils demandent, dans un deuxième temps, que le gouvernement fédéral donne uniquement des points d'impôt au gouvernement québécois.
Not only do they hide the real federal contribution, but after saying that they do not count tax points as part of the federal contribution, they then ask the federal government to give nothing but tax points to the Quebec government.

Ils demandent au Parlement d'appuyer la tenue d'un référendum national en même temps que les prochaines élections fédérales pour demander aux Canadiens s'ils sont en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, de l'avortement sur demande, et de respecter le résultat de ce référendum.
They request that Parliament support a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether they are in favour of federal government funding for abortions on demand.

Pour ce qui est des recours dont disposent ceux dont la demande est refusée, ils ont les recours habituels, c'est-à-dire de demander la permission d'en appeler à la cour fédérale, de demander la révision du refus et de demander que leur cas soit étudié au regard de considérations humanitaires.
With respect to the options available to these persons who have negative decisions, they have the usual options available with respect to going to Federal Court and seeking leave to appeal, with respect to making an application for a post-claim determination, and with respect to submitting a case under humanitarian and compassionate.

considérant qu'après examen de la demande du gouvernement autrichien, on peut considérer que les mesures envisagées sont de nature à garantir que le prix appliqué pour les produits susmentionnés à l'importation dans la Communauté en provenance du territoire de la république fédérale d'Autriche ne sera pas inférieur au prix d'écluse et qu'en outre les détournements de trafic seront évités ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fixer de montants supplémentaires en ce qui concerne les importations des produits précités en provenance de la république fédérale d'Autriche;
Whereas, following examination of the request from the Austrian Government, it may be assumed that the proposed measures are such as to guarantee that the price for imports into the Community of the above-mentioned products from the territory of the Republic of Austria will not be lower than the sluice-gate price and that any deflection of trade will be avoided ; whereas, therefore, there is no need to fix additional amounts in respect of imports of the above-mentioned products from the Republic of Austria;