Traduction de «fédérale peut annuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Peut-on en avoir plus pour nos impôts : l'amélioration de la productivité de la Fonction publique fédérale
Better Value for the Tax Dollar: Improving Productivity of the Federal Public Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63 (1) L’intéressé peut demander, sur appel formé en application de l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales, l’annulation ou la modification de la cotisation confirmée ou modifiée par le ministre en application du paragraphe 62(2). L’appel peut également être formé si le ministre n’a pas avisé l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi de l’avis d’opposition.
63 (1) Where the Minister confirms or varies an assessment under subsection 62(2) or fails, within ninety days after the date of mailing by the interest holder of the notice of objection, to notify the interest holder that the Minister has confirmed, varied or vacated the assessment, the interest holder may appeal to the Federal Court in the manner set out in section 48 of the Federal Courts Act to have the assessment varied or vacated.

(2) Le juge en chef de la Cour fédérale peut annuler une séance générale si aucun avis de requête n’a été déposé pour audition à cette séance :
(2) General Sittings may be cancelled by the Chief Justice of the Federal Court if no notice of a motion to be presented at the Sittings has been filed

(10) Le procureur général peut demander à un juge de la Cour fédérale d’annuler ou de modifier un mandat délivré ou une ordonnance rendue en vertu du présent article, à l’exclusion de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (3).
(10) The Attorney General may at any time apply to a judge of the Federal Court to cancel or vary an order or warrant made under this section, other than an appointment made under subsection (3).

Étant donné que l'Autriche ne peut se retirer de la convention n° 89 de l'OIT sur le travail de nuit des femmes avant 2001, l'annexe XV, point V du traité d'adhésion à l'UE prévoyait une période de transition arrivant à échéance le 31 décembre 2001 pour annuler l'interdiction générale du travail de nuit des femmes définie dans la loi fédérale sur le travail de nuit des femmes (Bundesgesetz über die Nachtarbeit der Frauen).
Given that Austria cannot withdraw from the ILO Night Work (Women) Convention No 89 before 2001, Annex XV Point V of the EU Accession Treaty provided for a transitional period with 31 December 2001 as the deadline for rescinding the general ban on women doing night work as laid down in the Federal Night Work (Women) Act (Bundesgesetz über die Nachtarbeit der Frauen).