Vertaling van "fédérale ne puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Culture et patrimoine : pour que la voix du Canada puisse être entendue
Culture & heritage: making room for Canada's voices

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

Puisse la Colombie fleurir en tout lieu [ Floreat Columbia ubique ]
May Columbia flourish everywhere [ Floreat Columbia ubique ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement propose qu'une institution fédérale ne puisse «recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci [.] sauf à des fins de protection de la sécurité nationale».
The amendment proposes that “No information provided [.] to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution [.] unless it is collected for the purpose of protecting national security”.

Il n'y a d'autre part plus de commissaire à l'information et plus de Cour fédérale qui puisse intervenir en cette matière.
The Information Commissioner and the federal court no longer have any authority on this issue.

Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.
The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.

Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .
In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol .

M. Herzog déclare qu’il n’est pas certain que la République fédérale puisse être appelée une démocratie parlementaire.
Mr Herzog says that it is doubtful whether the Federal Republic can be called a parliamentary democracy.

La gestion des Fonds structurels est une tâche complexe et de longue haleine, car soumise dans le temps à de nombreux impondérables. En outre, la structure fédérale et décentralisée de nombreux États membres rend nécessaire la participation de diverses administrations publiques, ce qui se traduit par d'importants délais avant qu'une décision puisse être adoptée.
Structural Fund management is complex and protracted: it is subject to a host of uncertainties; in addition, because of the federal and decentralised structure of many Member States, various government authorities have to be involved, necessitating long decision-taking deadlines.

11. est sérieusement préoccupé par le fait que l'affaire Arjan Erkel n'ait pas encore été résolue de façon positive et regrette profondément l'absence de progrès dans la résolution de cette affaire dramatique; demande aux autorités russes fédérales et locales, à la Commission et au Conseil de prendre un engagement politique ferme afin que M. Erkel puisse être libéré sain et sauf;
11. Gravely concerned by the failure until now to bring about a positive resolution of the case of Arjan Erkel and deeply regretting the lack of any progress in resolving this dramatic case, calls for a firm political commitment on the part of the Russian Federal and local authorities, the Commission and Council to ensure the safe release of Mr. Erkel;

M. Fox : Je ne pense pas qu'il y ait une seule loi fédérale qui puisse répondre à la totalité des besoins des Premières nations du Canada ou, en fait, de n'importe quel autre pays.
Mr. Fox: I do not think any piece of federal legislation will ever meet the total needs of the First Nations people in Canada or, for that matter, any other country.

Excusez-moi, mais cela se ramène à un pouvoir discrétionnaire, cette disposition va bien plus loin qu'il n'est nécessaire et n'a certainement aucun lien avec l'objectif indiqué, soit d'éviter que la Cour fédérale ne puisse divulguer l'information.
The bottom line, with all respect, is that this is discretion and provision far beyond what is necessary and certainly that bears no relationship to the stated goal of ensuring that the Federal Court could not release information.

Je ne vois pas d'autre problème constitutionnel sur le plan des relations provinciales-fédérales qui puisse empêcher votre comité d'être informé de ces résultats.
I do not see any provincial-federal constitutional issue that would be an impediment to your committee informing itself of those results.