Le président: J'ai une question d'ordre technique; j'aimerais que ceux qui connaissent le système de la Cour fédérale me disent si quelqu'un peut ou non soumettre une cause directement à la Cour d'appel fédérale ou à la Cour suprême du Canada, comme la modification le laisse supposer, sans passer d'abord par le premier niveau qui, d'après ce que je comprends, est la Section de première instance.
The Chair: I have a technical question, because I want to find out from those who know the Federal Court system whether or not somebody can refer it, as the amendment would suggest, immediately to the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada without first going to the first level, which I understand is the trial division.
