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Allemagne
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Cour fédérale des finances
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Réserve fédérale des Etats-Unis
Réserve fédérale des États-Unis
Système de réserve fédérale
élaboration des politiques fédérales
établissement des politiques fédérales

Traduction de «fédérale et faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit

How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale

Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank


élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]

federal policy making


banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]

central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a pris le régime qui existait déjà dans la Loi sur les langues officielles et qui s'applique d'emblée aux institutions fédérales auxquelles faisait allusion le sénateur Gauthier, et on l'a étendu pour qu'il s'applique également à Air Canada.

They took the regime that already exist in the Official Languages Act and which applies automatically to the federal institutions senator Gauthier was referring to and it was broadened to also apply to Air Canada.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron p ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that ...[+++]


après son action en justice, la Commission s'est assurée que l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ne faisait plus partie de la chancellerie fédérale, mais disposait de son propre budget et de son propre personnel et qu'elle était dès lors indépendante; de son côté, la Hongrie a pris des mesures en mars 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise à la retraite forcée de 274 juges (MÉMO/12/832).

Following legal action, the Commission ensured that Austria's data protection authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff and is thus independent; while Hungary took measures, in March 2013, to comply with the Court's judgement on the forced early retirement of 274 judges (MEMO/12/832).


La compagnie où je travaillais auparavant était sous la juridiction fédérale et faisait des affaires au Québec et en Ontario.

The company I used to work for came under federal jurisdiction and did business in Quebec and Ontario.


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On a dit qu'il n'existait pas vraiment de mécanisme d'appel; que la Cour fédérale ne faisait que passer en revue la procédure, entre autres.

It has been said there is no appeal process in place; that the Federal Court simply looks at procedure and so on.


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