Vertaling van "fédérale est justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

absence justifiée | petit chômage
excused absence | leave of absence

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

vérification justifiée
audit for cause

diffusion justifiée
audited circulation

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique réglementaire fédérale prévoit certaines exigences dont celles voulant que les instances de réglementation prouvent qu'un problème ou un risque existe et aussi que l'intervention fédérale est justifiée.
The federal regulatory policy has certain requirements including that the regulatory authorities must demonstrate both that a problem or risk exists and that federal intervention is justified.

J'ai cru comprendre essentiellement que ce que le gouvernement visait en adoptant l'approche volontaire était de commencer par établir s'il existe un problème sous l'angle de l'environnement et si l'intervention fédérale est justifiée, puis de voir si la réglementation est la meilleure solution de rechange et si les avantages en sont plus grands que le coût assumé par les Canadiens, leur gouvernement et leurs entreprises.
Essentially it was my understanding that what the government was looking at doing when they were visiting the voluntary approach issue was to demonstrate, first of all, whether a problem exists from an environmental perspective and whether federal intervention is justified, whether regulation is the best alternative, and whether the benefits outweigh the costs to Canadians, their government and their businesses.

En octroyant les dérogations en cause, le BAFA (qui est une autorité fédérale) veille à ce que les organismes d'assurance maladie payent un prix plus élevé pour les médicaments en cause, c'est-à-dire les médicaments produits par des entreprises dont les difficultés financières sont considérées comme étant d'une gravité telle qu'une dérogation au prix fixe généralement appliqué est justifiée.
By granting the exemptions under assessment, the BAFA (a federal authority) ensures that these funds pay a higher price for the products in question, namely products of companies deemed to be in sufficient financial difficulty to justify an exception to the generally applicable fixed price.

Et si l'aide financière de la Commission aux institutions fédérales transitoires créées en 2004 apparaissaient justifiées à l'époque, elle a exposé l'Union à l'accusation de partialité dans un conflit armé et, donc, de coopération avec l'Éthiopie contre les forces favorables à l'instauration d'un régime islamique.
The Commission’s financial support for the Transitional Federal Institutions that were created in 2004 appeared justified at the time but led to the accusation that the European Union was taking sides in an armed conflict and thus cooperating with Ethiopia against the forces that would prefer to see a strict Islamic regime in power.

Bizarrement, le champion européen du dumping fiscal - particulièrement en ce qui concerne les impôts sur les entreprises - n’est ni un pays d’Europe orientale ni l’Irlande, mais la République fédérale d’Allemagne, un pays à fiscalité prétendument élevée, où le gouvernement de l’ancien chancelier Schröder a forcé l’adoption d’une réforme fiscale qu’il a justifiée par la concurrence fiscale à travers l’Europe et qui a mis un point d’arrêt aux recettes fiscales des entreprises.
Bizarrely enough, the European leader of the tax dumping pack – particularly where company taxes are concerned – is neither an Eastern European state nor Ireland, but the Federal Republic of Germany, supposedly a high-tax country, where a tax reform forced through by the former Schröder Government – which justified its action by reference to fiscal competition across Europe – brought corporation tax yield to an utter standstill.

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

La sécession ne saurait être justifiée par l'absence d'autodétermination, car on aurait du mal à trouver ailleurs dans le monde une entité fédérale disposant de plus d'autonomie que le Québec dans la fédération canadienne.
Neither can self-determination, or the lack of it, be used as an argument, as few other federal components in the world benefit from as much autonomy as Quebec does within the Canadian federation.

(25) considérant que, en raison de la coordination réalisée par la directive 73/239/CEE, telle que modifiée par la présente directive, la possibilité accordée par l'article 7 paragraphe 2 point c) de cette même directive à la république fédérale d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance maladie avec d'autres branches n'est plus justifiée et doit, dès lors, être supprimée;
(25) Whereas, because of the coordination effected by Directive 73/239/EEC as amended by this Directive, the possibility, afforded to the Federal Republic of Germany under Article 7 (2) (c) of the same Directive, of prohibiting the simultaneous transaction of health insurance and other classes is no longer justified and must therefore be abolished;

Les premières consultations tentent de définir et de comprendre les risques ou les problèmes, de déterminer si une intervention fédérale est justifiée et de définir les meilleurs mécanismes d'intervention.
Initial consultations seek to identify and understand the risks or problems to be addressed to determine if federal intervention is warranted and to determine the best means of intervening.

Je pense qu'il y a de multiples raisons pour lesquelles il serait logique d'avoir une majorité élargie, mais, entre autres choses, je pourrais dire que j'appartiens à une école de pensées selon laquelle, en fin de compte, la sécession est moralement justifiée seulement dans des États par ailleurs justes et démocratiques.ou est justifiée seulement quand il y a, en fait, un motif valable—lorsqu'il y a une certaine forme d'oppression ou d'exploitation systématique ou, peut-être, quand l'entente fédérale n'a pas été respectée d'une façon ou d'une autre.
I think there are multiple grounds for why it would make sense to have an enhanced majority, but among other things, I could say that I'm a member of a school of theorists about secession who believe that ultimately secession is morally justified only in otherwise just democratic states.or is justified only when there is, in effect, just cause—when there's some kind of oppression or systematic exploitation, or perhaps where the federal bargain has been broken in some way.