Traduction de «fédérale d’allemagne s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puis-je simplement vous signaler, chers collègues, qu'en mars dernier, nous avions demandé au greffier de la Chambre d'essayer de savoir pourquoi la Chambre d'assemblée de la République fédérale d'Allemagne s'était départie de son système de vote électrique en 1973.
May I just say, colleagues, that in March we had asked the Clerk of the House to try to find out why the house of assembly in the Federal Republic of Germany had gotten rid of their electric voting system in 1973.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

À propos, le président de la République fédérale d’Allemagne s’était lui aussi exprimé lors du congrès de l’année dernière, défendant lui aussi le droit communautaire.
Incidentally, the President of the Federal Republic of Germany also spoke there last year, and he, too, defended Community law.

Autres informations: a) passeport rwandais arrivé à expiration le 10 septembre 2004, b) domicilié à Neuffen, Allemagne, c) en novembre 2009, était encore considéré comme le premier vice-président de la branche politique des FDLR-FOCA et comme le chef du haut-commandement militaire des FDLR, d) arrêté le 17 novembre 2009 par la Police fédérale allemande.
Other information: (a) Rwandan passport expired on 10.9.2004, (b) Resident in Neuffen, Germany, (c) As of November 2009, still recognized as the 1st Vice President of the FDLR-FOCA political branch and President of the FDLR military high command, (d) Arrested by German Federal Police on 17 November 2009.

Ce qui était le plus important dans mon activité professionnelle – en tant que procureur, fonctionnaire ministériel, membre de l'autorité supérieure de contrôle des comptes de la République fédérale d'Allemagne ou Secrétaire d'État dans deux gouvernements de land –, c'était l'exercice efficace et, surtout, conforme à la loi de mes missions dans l'intérêt des citoyens et de l'État.
The most important aspects of my professional experience, whether as a public prosecutor, a civil servant working in a ministry, a member of the supreme auditing authority of the Federal Republic of Germany or as State Secretary in two Land governments, concerned the efficient, and above all lawful, discharging of my responsibilities in the interests of citizens and the State.

4. Si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen, employé sur le territoire d'un État membre autre que la République fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de la législation allemande, les dispositions de cette législation sont appliquées comme si l'agent auxiliaire ou l'assistant des membres du Parlement européen était employé au lieu où le gouvernement allemand a son siège ou comme s'il était employé au lieu où il a possédé en dernier lieu une résidence permanente en République fédérale d'Allemagne.
4. Where an auxiliary staff member or assistant to Members of the European Parliament , employed in the territory of a Member State other than Germany, has opted for German legislation to be applied, the provisions of that legislation shall be applied as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place where the German Government has its seat or as though the auxiliary staff member or assistant were employed in the place in which he had last been permanently resident in Germany.

si l'agent auxiliaire ou l'assistant parlementaire européen, employé sur le territoire d'un État membre autre que la République fédérale d'Allemagne, a opté pour l'application de la législation allemande, les dispositions de cette législation sont appliquées comme si l'agent auxiliaire ou l'assistant parlementaire européen était employé au lieu où le gouvernement allemand a son siège ou comme s'il était employé au lieu où il a possédé en dernier lieu une résidence permanente en République fédérale d'Allemagne.
4. Where an auxiliary staff member or European Parliament assistant, employed in the territory of a Member State other than Germany, has opted for German legislation to be applied, the provisions of that legislation shall be applied as though the auxiliary staff member or European parliamentary assistant were employed in the place where the German Government has its seat or as though the auxiliary staff member or European parliamentary assistant were employed in the place in which he had last been permanently resident in Germany.

Une des agences fédérales en Allemagne était au courant depuis un certain temps et n'a pas informé les autorités fédérales.
One of the federal agencies in Germany knew about this for quite some time and failed to inform the federal authorities.

Les 7 et 8 septembre 2011, Son Excellence Mme Hannelore Kraft, présidente du Conseil fédéral de la République fédérale d’Allemagne (Bundesrat), était à la tête d’une délégation en visite officielle à Ottawa, à l’invitation du président du Sénat, l’honorable Noël A. Kinsella.
On September 7 and 8, 2011, Her Excellency Hannelore Kraft, President of the Federal Council of the Federal Republic of Germany (Bundesrat), led a delegation to Ottawa at the invitation of the Honourable Noël A. Kinsella, Speaker of the Senate.