Traduction de «fédérale déjà établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classification par article établie à l'échelle de l'administration fédérale
government-wide object classification

circonscription électorale établie par une loi fédérale
statutory electoral district

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la loi pourrait stipuler qu'une banque qui accepte des dépôts de consommation doit ouvrir sans délai un compte de base à toute personne exhibant une pièce d'identité—cette exigence relative à une pièce d'identité figure déjà sur une liste établie dans la réglementation fédérale—à moins que la banque n'ait des motifs raisonnables de croire que cette pièce est falsifiée ou qu'une personne veut ouvrir un compte pour faciliter la commission d'actes illégaux.
For instance, Parliament could establish that a bank accepting consumer deposits must open forthwith a basic account for any person showing one piece of identification among those listed in regulation, unless it has reasonable cause to believe that such identification is forged or that the applicant intends to use the account in order to facilitate the commission of illegal acts.

M. Lunn a dit que, d'un point de vue constitutionnel, si on voulait comparer les empreintes génétiques d'un enfant disparu, par exemple, à celles contenues dans une banque fédérale déjà établie, on pourrait le faire sans problème aucun, et je suis plutôt d'accord avec lui.
I heard Mr. Lunn say that from a jurisdictional point of view, if someone had DNA from a missing child, for example, and wanted to compare that DNA with DNA held in an already established federal bank, there is no jurisdictional problem. I'm inclined to agree with him.

La MKO n'appuiera toutefois pas une législation fédérale visant à imposer un système d'arrangements financiers à une Première nation ou à empiéter de quelque autre façon sur les pouvoirs d'une Première nation, y compris de celles qui exercent déjà des pouvoirs financiers, notamment en matière d'imposition, aux termes des articles 83 et 84 de la Loi sur les Indiens (2020) Conformément à la politique officielle établie en vertu de la Proclamation royale, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'un des objectifs primordiaux des traités est de faire respecter le titre d'Autochtone initial aux terres, aux eaux et aux ressources naturelles faisant partie du territoire constituant maintenant le Canada.
But MKO will not support any federal legislation that seeks to impose a system of financial arrangements upon a first nation, or otherwise infringe the authority of a first nation, including those first nations presently exercising financial authority, including taxation, for example, under sections 83 and 84 of the Indian Act (2020) Consistent with continuing Crown policy, as established by the royal proclamation, the Supreme Court of Canada has recognized that a central purpose of the treaties is to reconcile the original aboriginal title to lands, waters, and natural resources of what is now Canada.

Celle-ci donnerait au texte du projet de loi S-21 un statut quasi constitutionnel et le placerait au-dessus du Code criminel ou d'autres lois fédérales spéciales, ce qui bouleversait l'harmonie déjà établie par le Parlement entre les besoins précis des ministères, qui doivent accomplir leurs obligations relatives à l'application des lois ou des règlements qui visent la protection du public et les droits de l'individu quant à sa vie privée.
That would give Bill S-21 quasi-constitutional status and would place it above the Criminal Code and other special federal statutes, thus disturbing the harmony that Parliament has already established between the specific needs of departments, which must fulfilled their obligations under acts or regulations aimed at protecting the public, and the individual's rights to privacy.