Vertaling van "fédérale doivent-elles être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, sauf circonstances dûment motivées, au moins trois variétés de référence non génétiquement modifiées possédant un historique connu d’utilisation sûre doivent être cultivées sur chaque site et doivent, elles aussi, être identiques d’une réplication à l’autre.
In addition, unless there is explicit justification for not doing so, at each site there shall be at least three appropriate non-genetically modified reference varieties of the crop that have a known history of safe use, which shall also be identical between replicates.

11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -
11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

Néanmoins, elles doivent elles aussi être soumises à des normes prudentielles appropriées, qui garantiraient qu'elles gèrent sainement leurs risques et servent au mieux les intérêts de leurs clients.
Nevertheless they should also be subject to suitable prudential standards. This would ensure that they manage their risks in a sound manner and serve the best interests of their clients.

Aussi, les S-T de l'administration fédérale doivent-elles être de haute qualité, elles doivent être adaptées à la nature des S-T réalisées, elles doivent être pertinentes par rapport aux rôles et aux priorités du gouvernement, elles doivent en outre être réalisées avec le degré d'ouverture nécessaire dans une nation démocratique et elles doivent être exécutées conformément à l'éthique de la société.
So the federal S and T must be of high quality, it must be appropriate to the nature of the S and T conducted, it must be relevant to the roles and priorities of government, it must be conducted with the degree of openness called for in a democratic nation, and it must be pursued in accordance with the ethics of society.

Dans les cas où les institutions fédérales doivent mesurer la demande, elles doivent se conformer aux directives du Conseil du Trésor.
In cases where federal institutions must measure the demand, they have to comply with the directives of the Treasury Board.

Dans votre exposé, madame—et M. Reid l'a souligné plus tôt—, vous disiez que, dans le cas où les institutions fédérales doivent mesurer la demande, elles doivent se conformer aux directives du Conseil du Trésor.
In your presentation, Ms. Monnet—and Mr. Reid emphasized this earlier—you said that federal institutions must comply with Treasury Board directives when assessing demand.

Ainsi non seulement les effets de l’ouverture doivent-ils être prévisibles mais les valeurs, notamment sociales et environnementales, doivent-elles être également promues dans le monde.
Therefore, not only must the effects of an opening up be predictable, but the values, particularly those concerning social and environmental issues, must also be promoted throughout the world.

Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-
Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-

En fait, elle semble mettre en doute le fondement même de l'approche du Canada aux droits linguistiques et un des principes sur lesquels repose notre pays. Pour que les députés d'en face le sachent clairement, l'objet principal de la Loi sur les langues officielles est de garantir l'égalité du statut des Canadiens français et anglais dans l'usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales (1605) La loi repose sur le principe du bilinguisme institutionnel, le principe selon lequel les institutions fédérales doivent être à même de servir les Canadiens et de communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix.
The main purpose of the Official Languages Act, to make it clear to members opposite, is to guarantee the equality of status of French and English Canadians in the use of the two official languages in federal institutions (1605 ) The act rests on the principle of institutional bilingualism, the principle that federal institutions must be able to serve Canadians and to communicate with them in the official language of the choice of the citizen.

À quelle fréquence les institutions financières fédérales doivent-elles rendre des comptes au BSIF?
How often do federally regulated financial institutions in Canada report to OSFI?