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LTEO

Traduction de «fédérale devraient servir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même le comité sénatorial, qui a étudié le projet de loi, a recommandé que le gouvernement évite d'agir de la sorte, car les projets de loi d'exécution du budget devraient traiter d'aspects financiers et non servir à apporter des modifications de fond aux lois fédérales.

Even the Senate committee, which reviewed this bill, recommended that the government not do this kind of process a second time, that budget bills should deal with financial matters and that they should not be the mechanism for dealing with substantive major amendments to federal laws.


Pour ceux d'entre vous qui peuvent ne pas être au courant de la décision de 1994, il convient de signaler que la décision du gouvernement du Canada prévoit qu'aucune indemnisation financière ne sera accordée à des particuliers ou des communautés en dédommagement de mesures prises par le passé et que les ressources fédérales limitées devraient surtout servir à garantir qu'on n'ait plus jamais recours à de telles pratiques au Canada.

For those of you who may not be familiar with the 1994 decision, the Government of Canada's decision provides that no financial compensation will be awarded to individuals or communities for historical acts and that limited federal resources should be directed towards ensuring these practices do not happen again in Canada.


Les observations du comité à l'égard de la situation actuelle dans certains secteurs de compétence fédérale devraient servir d'avertissement pour un gouvernement qui est devenu complaisant.

The committee's observations regarding the current state of certain areas of federal jurisdiction should serve as a wake-up call to a government that has become complacent.


De telles ententes fédérales-provinciales devraient-elles servir à financer des entreprises établies dans des régions où le chômage est relativement peu élevé ou des entreprises situées dans des régions qui sont frappées par un exode de travailleurs, un taux de chômage élevé et où une ville est disposée à verser 750 000 $ de ses recettes provenant des taxes municipales?

Do we fund, under federal-provincial agreements, businesses in areas of relatively low unemployment inside the overpass or do we fund outside the overpass where there is out-migration, the unemployment rate is high and where the town involved outside is willing to put in $750,000 of its own municipal tax money?




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Date index: 2022-04-11
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