Traduction de «fédérale de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen de la taxe fédérale de vente [ Comité Goodman ]
Federal Sales Tax Review Committee [ Goodman Committee ]

Rapport du Comité d'examen de la taxe fédérale de vente
Report of the Federal Sales Tax Review Committee

Agence fédérale de financement des ventes de produits agricoles
Commodity Credit Corporation | CCC [Abbr.]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente
online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourriez-vous me décrire brièvement comment les intrants sont traités dans le cadre de la taxe fédérale de vente et me comparer cela à la façon dont ils sont traités par la taxe provinciale de vente?
Would you very briefly describe how the federal sales tax deals with business inputs and compare it with the way business inputs are treated by provincial government sales tax?

M. Drummond: Parce que la taxe fédérale de vente est une taxe à la valeur ajoutée, dans le premier cas, l'intrant sera taxé, mais l'entreprise bénéficiera d'un crédit de taxe correspondant.
Mr. Drummond: Because the federal sales tax is a value-added tax, in the first instance the business input will be taxed, but the business would receive a tax credit back for that.

La réforme de la taxe fédérale de vente nous attend encore.
Still ahead of us is reform of the federal sales tax.

Si, un mois avant l’expiration du délai de cession prolongé, la Sparkasse n’a toujours pas conclu de contrat de vente ferme, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé de la cession et indique la ou les personnes qui ont sa préférence.
If Sparkasse KölnBonn has not entered into a binding sale and purchase agreement 1 month before the end of the extended Divestiture Period, the Federal Republic of Germany will submit for the Commission’s approval two or more persons as Divestiture Trustees and shall indicate which of those is its first choice.

En outre, pour la vente du SIP 1, la KfW avait besoin du soutien de son propriétaire, la République fédérale d’Allemagne, parce qu’elle [.]; cela a été couvert par la garantie d’État pour éviter que la KfW ne soit obligée d’engager ses capitaux propres à concurrence de [.] millions d'EUR environ.
Moreover, KfW needed support from its owner, the State, for the purchase of SIP 1 because it [.]; the purchase was facilitated by the guarantee in order to avoid KfW having to commit equity of about EUR [.] million ([.]).

F. notant que le gouvernement fédéral allemand a lié la levée de l'embargo de l'UE sur la vente d'armes à son projet d'exportation vers la République fédérale de Chine de l'usine de fabrication de combustible mixte (MOX) Siemens de Hanau,
F. noting that the German Federal Government has linked the lifting of the EU arms embargo to its plan to export the Hanau Siemens nuclear mixed oxide fuel (MOX) plant to the PRC,

Pour quelles raisons la Commission européenne a-t-elle une nouvelle fois suspendu la vente des terres visées par la réforme agraire dans les cinq nouveaux Länder de la République fédérale d’Allemagne ?
On what grounds has the Commission again stopped the sale of land reform land in the five new Länder of the Federal Republic of Germany?

Environ quatre milliards par année se trouvent extraits de l'économie et versés dans les coffres du gouvernement par le biais de la taxe fédérale de vente sur l'essence (1410) Je dois ajouter une autre chose.
Approximately $4 billion per year is taken out of our economy and put into government coffers through the federal sales tax on gasoline (1410 ) I have to add another thing.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, une fois de plus le gouvernement libéral ne s'est pas contenté d'adopter une politique conservatrice que, comme tant d'autres, ses partisans avaient décriée lors de la campagne électorale de 1993 - je veux parler bien sûr de la taxe sur les produits et services -, il l'a alourdie en augmentant plus que du double la TPS sur les services dans trois provinces maritimes puisque que le taux sera porté à 15 p. 100 le 1er avril de l'année prochaine, alors qu'il s'élève actuellement à 7 p. 100. De plus, un certain nombre de produits qui étaient jusqu'ici exonérés de la taxe de vente provinciale se verront, à compter du 1er avril de l'année prochaine, imposer une taxe fédérale de vente de 15 p. 100.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, once again the Liberal government has not only adopted a conservative policy which, like so many others, its supporters maligned during the election campaign of 1993 - I speak, of course, of the goods and services tax - but it has augmented it by more than doubling the GST on services in three maritime provinces, since the rate in those provinces will be 15 per cent as of next April 1, compared to 7 per cent now. In addition, a number of goods which were exempt from the provincial sales tax will be subjected to a federally imposed sales tax of 15 per cent as of April 1 next year.

b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne;
(b) in Germany: - the fact that the granting of an authorisation for the retail selling of explosives is, in respect of foreign nationals, subject in certain Länder to a test of economic necessity (Bedürfnisprüfung) and in other Länder to the condition of at least three years' prior residence in the Federal Republic of Germany;