3. Les services administratifs et les communications découlant de l’application des articles 5.1, 7 ou 17.1 de la Loi sur les infractions provinciales de l’Ontario sont assurés de la même manière que s’ils l’étaient par un bureau d’une institution fédérale aux termes de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles là où l’emploi des deux langues officielles, en ce qui a trait à ces services ou à ces communications, fait l’objet d’une demande importante aux termes de cet article.
3. Any administrative service or communication arising from the application of section 5.1, 7 or 17.1 of the Provincial Offences Act of Ontario shall be provided in the same manner as if the service or communication were provided from an office or facility of a federal institution under section 22 of the Official Languages Act where there is significant demand under that section for such a service or communication in both official languages.