Traduction de «fédérale américaine concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

style fédéral américain [ époque fédérale américaine ]
American Federal style [ American Federal | Federal style | American Federal period ]

Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur les terres fédérales [ Règlement concernant l'enregistrement des systèmes de stockage sur les terres fédérales ]
Regulations Respecting the Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands [ Federal Lands Storage Tank Systems Registration Regulations ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]
Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Madame la Présidente, j'ai interrogé le gouvernement à maintes reprises au sujet d'une statistique couramment employée par la Réserve fédérale américaine concernant le taux de chômage fondamental.
Madam Speaker, on a number of occasions I have taken the opportunity to ask the government about a statistic that is frequently reported by the U.S. federal reserve. It regards the natural rate of unemployment.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plusieurs groupes sont d’avis que nous devrions dire quelque chose au sujet de la coordination des mesures de politique monétaire, à la suite de la décision de la réserve fédérale américaine concernant les 600 milliards de dollars américains.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, several groups are of the opinion that we should say something about coordinating currency policy measures, following the decision made by the US Federal Reserve concerning the USD 600 billion.

AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;
AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;

Aujourd'hui, nous n'envisageons pas d'initiative du même type que celle que viennent d'annoncer les autorités fédérales américaines concernant le rachat à grande échelle de produits «toxiques» détenus par les acteurs financiers et le commissaire Almunia s'est prononcé à juste titre sur ce sujet.
At present, we do not envisage the type of initiative just announced by the US federal authorities for the large-scale buy-back of ‘toxic’ products held by financial players, and Mr Almunia was right in what he said in this regard.

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...
To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines : l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.

Deux recours s'appuyant sur la loi de 1916 et concernant des importations d'acier sont en instance devant les juridictions fédérales américaines: l'un dans l'Utah, concernant de l'acier en provenance d'Ukraine, de Russie et de Chine, et l'autre dans l'Ohio, récemment introduit auprès du District Court, concernant des importations d'acier russe et japonais.
Two 1916 cases concerning steel imports are currently pending before US Federal Courts : one in Utah concerning steel originating from Ukraine, Russia and China and a one, recently initiated in the Ohio District Court, concerning Russian and Japanese steel imports.

Les Sioux Oglalla, dans la réserve de Pine Ridge, au Dakota du Sud, ont adopté une résolution concernant la culture du chanvre à des fins industrielles, ce qui va directement à l'encontre de la législation fédérale américaine en matière de narcotiques et ils ont invoqué l'ALENA et le GATT à l'appui de leur décision.
The Oglalla Sioux of the Pine Ridge Reservation in South Dakota passed a resolution for the growing of industrial hemp, directly challenging the U.S. federal drug laws and citing NAFTA and GATT in support.