Traduction de «fédérale afin d’offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic
Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invite tous les Canadiens qui nourrissent dans leur coeur la vision d'un meilleur Canada où les impôts sont moins élevés et où le gouvernement est moins interventionniste; où l'ordre public et les valeurs familiales sont renforcés et non pas minés par la politique fédérale; où le gouvernement fédéral et les provinces collaborent, au lieu de se chamailler, dans une union fédérale renouvelée, afin d'offrir de meilleurs services à la population dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être social et où les institutions politiques fédérales telles que le Sénat et la Chambre suscitent un nouveau respect en raison de leur efficacité et de leur engagement envers les pratiques démocratiques de reddition des comptes à travailler ensemble.
I invite all Canadians who share in their hearts a vision of a better Canada where taxes are lower and government less intrusive; where law and order and the value of the family are enhanced rather than undermined by federal policy; where federal and provincial governments co-operate rather than bicker in a better federal union to provide better health, education and social services for our people; and where federal political institutions like the Senate and the House command a new respect because of their effectiveness and commitment to democratic accountability to work together.

Par exemple, la loi stimulerait la création d'emplois et la croissance économique par les mesures suivantes: instaurer un crédit temporaire à l’embauche pour les petites entreprises afin de favoriser l’embauche; élargir le soutien fiscal pour la production d’énergie propre afin d’encourager les investissements respectueux de l’environnement; prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière pour les investisseurs dans des actions accréditives afin de soutenir le secteur minier du Canada; simplifier le tarif des douanes afin de favoriser le commerce et de réduire le fardeau administratif des entreprises; prolonger l’application de la déduction pour amortissement accéléré visant les investissements dans les machines et le matériel servant à accroître la productivité afin de soutenir le secteur de la fabrication au Canada; abolir l’âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin d’offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail.
For instance, the act would promote job creation and economic growth by: providing a temporary hiring credit for small business, to encourage additional hiring; expanding tax support for clean energy generation, to encourage green investments; extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; extending the accelerated capital cost allowance treatment for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and eliminating the mandatory retirement age for federally regulated employees in order to give older workers wishing to work the option to remain in the workforce.

Dans un premier temps, prétextant que Santé Canada refusait d'offrir du cannabis aux patients qui jouissaient d'une autorisation fédérale afin d'en consommer à des fins thérapeutiques et que, conséquemment, ils devaient s'approvisionner par le biais du marché noir avec tous les risques que cela implique, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Hitzig, a déclaré inconstitutionnel le règlement adopté en juillet 2001.
First of all, arguing that Health Canada was refusing to provide cannabis to patients with federal authorization for medical use, who were therefore being forced to get their supply through the black market, with all the attendant risks, the Ontario Superior Court of Justice found, in Hitzig, that the July 2001 regulations were unconstitutional.

L'objectif premier de cet exercice était de nous permettre d'examiner toutes les catégories de dépenses gouvernementales fédérales afin de déterminer les moyens les plus efficaces et les plus efficients d'offrir les programmes et les services aux Canadiens.
Its main objective was to review all categories of federal government spending in order to bring about the most effective and cost efficient way of delivering programs and services to Canadians.

Il semble donc que le paragraphe 91(24) [de la Loi constitutionnelle] permettrait l'application de dispositions législatives fédérales dans les réserves afin d'offrir des recours en cas de séparation ou de divorce tels que la possession provisoire du foyer conjugal ou la vente forcée du droit d'occupation.
Section 91(24) [of The Constitution Act] therefore would appear to allow federal legislation applicable on reserve to provide remedies on separation or divorce such as interim possession of the matrimonial home or forced sale of the right to occupy.